que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à société , APPLIQ'ETIQ, représentée par Maître [Z] [D] es qualité de Mandataire Judiciaire ; « JUGER que la société APPLIQ'ETIQ, représentée

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé.

Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M.

Stéphane EYZAT, Juges.

LES MOYENS DES PARTIES : A. Moyens de ECORES 1.

civile, les moyens seront exposés, résumés, au sein de la motivation MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la loi applicable 49.

FA 2026L00311/2025J00021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 20 AVRIL 2026 Par jugement en date du 15 janvier 2025, le Tribunal de Commerce

Les défenderesses ne comparaissent pas, et ne se font représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elles ; conformément aux dispositions de l'article

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

JUGER qu'à défaut de remise de l'ensemble de ces documents dans la huitaine du prononcé de l'ordonnance à intervenir, une astreinte de 500 € par jour de retard sera ordonnée, JUGER que le Président du

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

, [X], [D] , [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle ROSADO (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

L'article L622-28 du Code de commerce suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, jusqu'au jugement

[P] [B] décide de ne pas répondre dans un premier temps puis fait une contre-proposition d'un montant de 250 000€, ce qui est très disproportionnée. Ainsi, le moyen tiré du fait que M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Toutefois, les demandes de communication de documents sont dirigées contre M.

MICHEL Juges : MM. AMIOT & SACHET, Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

GIRONDIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de