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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
Cette même convention précise dans son article 6bis que « les actions récursoires pourront être exercées même après l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, si elles le sont dans le délai déterminé
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Christian MARTINSEGUR et M. [U] [Y] [V], (M. [Y] [X] LA [E] [U] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Le 11 août 2022, la société de maintenance THERMIQUE ENERGIE émettait de nouvelles critiques relatives à l'impossibilité de démonter la fumisterie de la chaudière et le raccordement d'une pompe double,
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
de communication à ce titre ; Concernant les comptes annuels 2020 et suivants : Attendu que la demande est sans objet pour les comptes 2020 des trois sociétés cibles, ceux-ci ayant bien été transmis
69a1a340cdc6046d47ed436e
9 janvier 2026
régulière, recevable et bien fondée ; PAR CES MOTIFS Sur la demande formulée par la demanderesse tendant à voir « dire et juger » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69c0922ccdc6046d4798d031
3 juillet 2025
gérer ou engager à titre habituel la société, assisté de Me [J] ; et la SAS MENTOR, Présidente de la société API TECH SAS représentée à l'audience par son Président Monsieur Benoît MICHAUX, assisté par
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28535cdc6046d479cbae7
7 avril 2026
En outre, Maître [Y] [R] est informé de l'existence d'un nouveau passif.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
Lors de la plantation, il était constaté que la cire était plus épaisse que celle précédemment fournie les années précédentes, puisque les plants étaient collés entre eux au niveau de la zone de reparaffinage
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 008356 Demandeur(s): SOCIETE COMMERCIALE
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
Puis GBR IDF a de nouveau contesté les 19 factures litigieuses auprès de la société de recouvrement mandatée par MSA Services selon trois courriers en RAR des 9 juin, 28 juillet et 6 octobre 2023.
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
sur le tri des pièces.
69a58fc9cdc6046d4740357f
À cette date, la société API TECH SAS est représentée à l'audience d'une part par la société SAS MENTOR, Présidente représentée à l'audience par son Président Monsieur [P] [T], assisté par Mes DEPREZ,
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
Trois jours après la mise en route, un bistrage anormal du corps de chauffe a été constaté.
AFFAIRE COURANTE
6a0af23ecdc6046d4710f09e
12 mai 2026
sollicitée par la demanderesse.
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
La société PIMENT ROUGE sera déboutée de sa demande à ce titre.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9accdcdc6046d47a4f023
28 avril 2026
Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort
69cdec6ecdc6046d47d0941a
22 janvier 2026
, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2025J29 ENTRE * [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL Christinaz PESSEY-MAGNIFIQUE
69b3b21ecdc6046d4780b93d
27 janvier 2025
de deux ans et trois mois après la libération des lieux ; * La facture litigieuse présente des incohérences graves (erreurs d'adresse, d'e-mail et de n°SIRET, ajout d'une mention « provisoire » , défauts
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Sur la demande à titre principal de Hauts-de-Bièvre Habitat de déclarer les demandes de AquathermPlus irrecevables Au soutien de sa demande de déclarer les
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
18 mai 2026
Dans sa requête, le commissaire à l'exécution du plan assortit sa demande d'une poursuite de l'activité de trois mois pour préparer le plan de cession car des actifs sont réalisables ; L'article L.641
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