* Débouter HAM de l'ensemble de ses autres demandes fins et prétentions.

APPLIQUER les dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil (anatocisme). RAPPELER l'exécution provisoire de droit de première instance.

DEBOUTER la société ANEO de toutes ses demandes Subsidiairement, Si une expertise était ordonnée, elle devra intervenir aux frais avancés par ANEO demanderesse à cette mesure.

paiement est déjà en litige devant le tribunal judiciaire et que la demanderesse n'a pas démontré l'existence de flux financiers anormaux

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SASU [F] [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

de capitalisation des intérêts par année entière conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ; Sur les autres ou plus amples demandes : Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des

En faits La société JUST QUEEN SAS est une filiale détenue à 100% par la société API TECH SAS, ayant fait l'objet d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce spécialisé

10 février 2016, des pièces versées aux débats sous bordereau annexé ; les parties demanderesses sollicitent de Rejeter les demandes liminaires des défenderesses tendant à la nullité ou à l'inopposabilité

d'expertise judiciaire ; Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Prononcer l'irrecevabilité de la demande de la CAISSE

Sur les autres demandes : La société B.S.M. [G] [U] demande l'application des stipulations contractuelles prévoyant intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

L'article 145 ne peut trouver application lorsqu'une instance au fond est en cours devant la juridiction au moment où la demande d'expertise est faite.

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [S] [N] représentant la société PLG CONSTRUCTION, expose : * Sur les demandes en paiement : La société PLG CONSTRUCTION expose qu'elle a

GEIREC demande ensuite le débouté pour la demande de 50 000 € au titre du préjudice moral dans la mesure où il n'y a pas de lien de causalité entre ce préjudice et la prétendue faute du cabinet.

Sur la demande d'exécution provisoire L'exécution provisoire du jugement est sollicitée par CGD et elle est de droit.

En réponse à la demande de la SAS LEASECOM , qui invoque la résiliation du contrat de location et l'application de ses conditions générales, la SARL [B] [R] demande au tribunal de prononcer la nullité

Il vise simplement à favoriser une résolution amiable du litige dans le respect des engagements déjà pris par les parties devant une autre juridiction.

Le 21 mars 2019, la société PUTZMEISTER, vendeur de la pompe hydraulique béton, à la demande de la société FICA POMPES, a contacté MERCEDES BENZ France auprès de l'ingénieur avant-vente carrossage, pour

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mises d'accord sur des prix tenant compte de la perception, par la société AXE AUTO, des bonus écologique.

d'être entendu sur les motifs tendant à faire prononcer à son égard une condamnation au titre de comblement partiel de l'insuffisance d'actifs à hauteur de 88 597€.