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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
personne dont dépend la réalisation de la condition de cette même obligation.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
Au jour du jugement déclaratif, la société employait 61 salariés à temps partiel soit un peu plus de 6 salariés en équivalent temps plein.
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
STROS considère qu'aucun des 5 contrats signés n'a été exécuté conformément aux obligations contractuelles des signataires, empêchant ainsi VALREA d'exécuter ses propres obligations.
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
BOUNINVEST rétorque que THESEE DATA CENTER a rompu le contrat par simple courriel et n'a pas respecté l'obligation contractuelle d'effectuer une mise en demeure préalablement en cas de résiliation pour
Trib. de Commerce
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
Monsieur [L] estimant avoir plutôt la qualité de salarié a saisi dans un premier temps le Conseil de Prud'hommes de LYON, et dans l'hypothèse où ce dernier ne retenait pas la qualité de salarié, Monsieur
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Le 18, la salariée est déclarée inapte par la Médecine du Travail lors de sa visite de reprise, en raison de ses blessures, avec dispense d'obligation de reclassement.
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
* le montant des congés payés et des charges sociales d'un montant de 44164,86 euros qui devait être versé sur le compte CARPA du cabinet BVFD préalablement au jour de la vente, par la société [Localité
6a11996bcdc6046d47acbb58
Puis, après avoir entendu les parties, il clôt les débats, et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 mai 2026, les parties en ayant été préalablement
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SACA Bpifrance [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse
contentieux - première chambre
69bcad36cdc6046d4745f181
15 janvier 2026
* La demanderesse impute à la société [I] ÉTANCHÉITÉ un manquement à son obligation de tri des déchets sur le chantier, à l'origine du déclassement des bennes.
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c534acdc6046d472f5399
6 mai 2026
Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 06 mai 2026 où il a été entendu : * Madame [Y] [Z] et Monsieur [L] [N], co-gérants de la SARL SBMS, ne comparaissent pas
69e8a8a2cdc6046d471f6102
11 avril 2025
contractuelles, à ses obligations de conseil dans le cadre de l'établissement du bilan au 31 décembre 2021 et en raison de la facturation de sommes non prévues au contrat, * l'article 6 des conditions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Elle employait 20 salariés et ne disposait pas de compte courant d'associé.
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
En reprenant les 17 salariés de la cible, il entend conserver les talents et s'engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant une durée de 24 mois à compter de la date d'entrée en jouissance
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
ESTHETIQUE AQUITAINE SARL, sans compter le recours aux autres salariés qui interviennent en renfort de manière ponctuelle comme cela ressort du constat d'huissier.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
Greffier lors des débats : Me Laurianne ROIG JUGEMENT : * contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
Il conviendra dès lors d'examiner les modalités contractuelles préalables à la nomination d'un mandataire.
69f5b218cdc6046d474e3745
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