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325 résultats pour « obligation d 'entendre prealablement le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

personne dont dépend la réalisation de la condition de cette même obligation.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab275cdc6046d47513d6c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Au jour du jugement déclaratif, la société employait 61 salariés à temps partiel soit un peu plus de 6 salariés en équivalent temps plein.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

STROS considère qu'aucun des 5 contrats signés n'a été exécuté conformément aux obligations contractuelles des signataires, empêchant ainsi VALREA d'exécuter ses propres obligations.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

BOUNINVEST rétorque que THESEE DATA CENTER a rompu le contrat par simple courriel et n'a pas respecté l'obligation contractuelle d'effectuer une mise en demeure préalablement en cas de résiliation pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3d67cdc6046d470d47a0

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [L] estimant avoir plutôt la qualité de salarié a saisi dans un premier temps le Conseil de Prud'hommes de LYON, et dans l'hypothèse où ce dernier ne retenait pas la qualité de salarié, Monsieur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 18, la salariée est déclarée inapte par la Médecine du Travail lors de sa visite de reprise, en raison de ses blessures, avec dispense d'obligation de reclassement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* le montant des congés payés et des charges sociales d'un montant de 44164,86 euros qui devait être versé sur le compte CARPA du cabinet BVFD préalablement au jour de la vente, par la société [Localité

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Puis, après avoir entendu les parties, il clôt les débats, et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 mai 2026, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SACA Bpifrance [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcad36cdc6046d4745f181

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* La demanderesse impute à la société [I] ÉTANCHÉITÉ un manquement à son obligation de tri des déchets sur le chantier, à l'origine du déclassement des bennes.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c534acdc6046d472f5399

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 06 mai 2026 où il a été entendu : * Madame [Y] [Z] et Monsieur [L] [N], co-gérants de la SARL SBMS, ne comparaissent pas

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

contractuelles, à ses obligations de conseil dans le cadre de l'établissement du bilan au 31 décembre 2021 et en raison de la facturation de sommes non prévues au contrat, * l'article 6 des conditions

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle employait 20 salariés et ne disposait pas de compte courant d'associé.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En reprenant les 17 salariés de la cible, il entend conserver les talents et s'engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant une durée de 24 mois à compter de la date d'entrée en jouissance

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TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cfdecdc6046d47a3f0af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ESTHETIQUE AQUITAINE SARL, sans compter le recours aux autres salariés qui interviennent en renfort de manière ponctuelle comme cela ressort du constat d'huissier.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Greffier lors des débats : Me Laurianne ROIG JUGEMENT : * contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a98507cdc6046d4799cfc7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Il conviendra dès lors d'examiner les modalités contractuelles préalables à la nomination d'un mandataire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle

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