Dire que la mission d'expertise devra être complétée comme suit : * Convoquer les parties au lieu de situation, après confirmation écrite par la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES du lieu de localisation

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » Elle justifie de sa demande par les pièces au dossier : * 4 factures pour un total restant dû de 1

d'exécution de l'obligation qui sert de base à al demande est (…) pour la fourniture de services, le lieu d'en Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis »

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Elle déclare avoir rempli ses obligations contractuelles et qu'une attestation de conformité a été validée par le CONSUEL le 22 septembre 2022.

qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des référés dispose du pouvoir d'ordonner le paiement provisionnel de la créance.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

En conséquence le Tribunal dit que la créance de 7.922,76€ est certaine, liquide et exigible et condamnera CT à payer à SG ladite somme avec intérêt de 4,9% l'an à compter du 7 juin 2022.

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liquides et exigibles de 1.620 € au titre des factures impayées et 329,40 € au titre des frais résultant de l'inexécution de l'obligation de paiement.

Le 19 janvier 2024, l'ordonnance a été délivrée à domicile certain dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » et 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver

Sur le préjudice et le lien de causalité : En droit, Il résulte des articles 1231-1 et suivants du code civil, l'exigence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

. » Aussi le tribunal retient qu'il lui appartient en premier lieu de statuer si la résiliation fait suite à un manquement de GAC à ses obligations.

Ce permis de construire a été délivré, mais sous réserves de l'exécution de certains travaux, qui n'ont pas été réalisés par le bailleur, entrainant l'établissement de procès-verbaux d'infractions ainsi

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