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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dad224cdc6046d47ed96f8
1 juillet 2025
* 2) Il ressort de la consultation des créanciers que : * 4 créanciers ont accepté l'option de remboursement immédiat, dont l'AGS et 3 créanciers dont les créances étaient inférieures ou égale à 500
Contentieux - audience publique
69b5e66acdc6046d47b27571
3 juillet 2025
FAITS Le 25 avril 2023, Monsieur [P] [G] signait un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule BMW X5 3.0D 265 M SPORT immatriculé [Immatriculation 1] fourni par la SAS LB SUD AUTO au prix
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0ce82cdc6046d4713f388
2 avril 2026
Mme [W] a procédé à différents virements pour régulariser ladite dette mais l'URSSAF doit confirmer l'actualisation des dettes postérieures.
Chambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
Bruno Maurice Roger DIEPOIS, Mme Emilie LECART, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
13
69d11c5ccdc6046d47194101
13 janvier 2025
L'article 42 du code de procédure civile, dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Trib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; 4° Les autres créances, selon leur rang.
EKIP
69f47a12cdc6046d47325d81
28 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6
9 avril 2025
: * Option n°1 : 60% sur 6 ans […] * Option n°2 : 100% sur 10 ans […] Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de l'option n°1, soit un paiement du passif sur 6 ans à hauteur de 60%.
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
donc les restituer ; Qu'il existe un paiement indu de 2.580 €, du fait d'un virement effectué par erreur lors du basculement des contrats, et que SKANDI LEASE doit donc restituer cette somme ; Qu'en
chambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
au Greffe RG 2024078465 ENTRE : 1) SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552069791 2) SA FIMIPAR, dont le siège social
69a66d4acdc6046d47525af6
15 juillet 2025
sont proposées aux autres créanciers : Les créances suivantes seront également remboursées à l'adoption du plan […] Pour les créances suivantes […] Il est proposé * OPTION A = REMBOURSEMENT DE 70
DELIBERE REFERES
69ad0436cdc6046d47e88e7f
3 avril 2025
[V] maintient aussi que son indemnité de résiliation dont l'application est définie dans les conditions générales signées, ne peut être qualifiée de clause pénale.
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Reprise des congés payés et autres droits attachés aux contrats de travail.
69b90778cdc6046d47f1aeb6
7 octobre 2025
Pour les autres créanciers.
Chambre 05
69f21261cdc6046d47f882d5
1 avril 2025
Articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce, 2000 00 euros en englisation des dispositions de l'englister de l'englister de COM * 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0c8f8cdc6046d479c6256
24 octobre 2025
DESIGNE Monsieur [H] [C] comme tenu d'exécuter les dispositions du plan de redressement.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
disposition ou stipulation contraire audit texte d'ordre public étant dès lors réputée non écrite ; * Prononcer donc la nullité des promesses d'achat et de vente intervenues en exécution des dispositions
Contentieux Général
69db4bc8cdc6046d47f5c271
8 avril 2025
Elle s'est vue confié par la SASU PEINTURES LEVEQUE la réalisation de travaux sur deux chantiers, l'un situé [Adresse 6], l'autre à la Mairie de [Localité 1].
69e32577cdc6046d47a8d737
16 janvier 2025
où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges, Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af06cdc6046d47d629e6
22 avril 2026
Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont
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