FAITS ET PROCEDURE Le 24 avril 2026, la SAS MAISON LANOË a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

pour le non-paiement des factures antérieures à la prise de jouissance du stock par la société [M] [A] SA, le tribunal constate : * l'existence d'une créance, contestée dans son montant global mais certaine

Il a déposé une requête aux fins de relevé de forclusion et, par ordonnance en date du 10 février 2025, le juge commissaire l'a relevé de la forclusion et l'a invité à procéder à sa déclaration de créance

PAIN fait savoir à EDF, qu'elle a vendu le fonds de commerce à SESAME.

Le prononcé a été repoussé au 3 avril 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Sur l'exercice de l'action directe par la société [E] En droit, selon l'article 1341-3 : « Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur

La créance étant certaine, liquide et exigible. Le Tribunal recevra le demandeur en sa demande, et condamnera la société GECI à payer à la société POINT P la somme de 13 939,71 €.

il y a plusieurs années, une action en paiement, par le biais de sa société BLUE MEDIA, à l'encontre de la société QUIDEA pour plus de 25 millions d'euros.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 17 décembre 2024 à laquelle les parties ont comparu, puis l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en audience collégiale.

A son audience du jeudi 6 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 23 Juin 2025 sous le numéro de rôle 2025002383 puis après plusieur renvois successifs

, la société [G] a prononcé la résiliation du contrat et a donc saisi la présente juridiction.

Sur le premier moyen : La condamnation d'un liquidateur amiable suppose que le créancier lésé démontre que le défendeur a effectivement eu connaissance de la créance « omise ».

FAITS ET PROCEDURE Le 28 avril 2026, la SAS HCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

n'est pas celui qui est réclamé par celle-ci, et que des paiements directs par le maître d'ouvrage de certaines factures réclamées sont en cours d'exécution ; Attendu qu'un accord de paiement direct

FAITS ET PROCEDURE Le 09 octobre 2025, la SAS, [Localité 1] PROMOTION a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le dossier a ensuite fait l'objet de plusieurs renvois. L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 mars 2026.

[F] est désigné comme premier gérant avec des pouvoirs limités. M.

FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2026, la SAS MONTESSORI [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.