MILLET SAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 353 644 149 Partie demanderesse : assistée de Me Véronique JOBIN, Avocat (R195) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES

Moyens des parties 8.

toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale; * ORDONNER la signification de la décision aux formes de droit puis sa transcription au casier judiciaire national

MOYENS DES PARTIES : Monsieur le Procureur de la République expose que : Monsieur [X] [U], en sa qualité de gérant de droit de la société SAS A & T, a commis plusieurs manquements graves dans la gestion

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX [Adresse 1] DEFENDEUR : La SAS LE NOUVEAU DRAKKAR [Adresse 2] Représenté par Maître Alexandre KOENIG avocat au barreau de Paris

Me Claude ARNAUD, Avocat (E1023) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231) ET : SARL C.R.S.C., RCS de Paris B 797 394 830, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse

de la société ALD (499 parts sociales) le capital social fixé à la somme de 5 000 euros étant divisé en 500 parts.

ONE N° RG: 2025P01014 DÉBITEUR SARL OPTIQUE ONE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 440511889 - 2002 B 340 Représentant légal : [Y] [P] [O] Gérant Représenté par la SCP HYEST ET ASSOCIES [Adresse 2] PARIS

janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00076 SCI REVOLUTION'HAIR IMMO contre SAS BROTHERS N° RG: 2026P00013 DEMANDEUR SCI REVOLUTION'HAIR IMMO [Adresse 1] comparant par Me PICARD Xavier [Adresse 2] PARIS

SARL AB OPTIC [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 441293826 - 2002 B 627 Enseigne : OPTIC ENTER Représentant légal : [X] [M] Gérant comparant en personne assiste par la SCP [E] ET ASSOCIES [Adresse 2] PARIS

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce tribunal avant son transfert à PARIS.

ASSOCIES, agissant par Maîtres Julie MALLET et Virginie TREHET, Avocats (J119) 3) SNC PAN AND CO, dont le siège social est 1 rue Léon Delagrange 75015 Paris - RCS B 913 009 585 Partie défenderesse :

[S] [Q] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes du 22 avril 2025 par acte de la SARL LEGRAIN CESCA et Associés, Commissaires de justice associés à Paris, en date

ABF sait que la partie variable de sa rémunération est basée sur « le montant maximal prévisionnel de l'aide nationale attribuée », alors que dans son contrat,elle utilise le terme « le montant des sommes

Judiciaire d'Orléans Palais de Justice, [Adresse 1] Représenté par Madame Fanny FOURNIER, Procureur Adjoint DEFENDEUR Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité

REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Florence MASSA [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU UMA PRO LUXE [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications