Par « conclusions rectificatives d'état civil » déposées à l'audience du 1er mars 2024, la société [I] CONSTRUCTION réitère les mêmes demandes exprimées dans les mêmes termes.

Il soutient que ce contrat prévoit, en cas de dissolution de l'emprunteur, la déchéance automatique du terme et l'exigibilité immédiate du capital restant dû.

En date du 28 mai 2025, la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE a adressé une mise en demeure dénonçant le non-respect de l'article 15 de l'arrêté du 24 juin 2022 aux termes duquel la présence d'un opticien diplômé

Robert TERRAS et Eric WALLAERT Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le jour de l'audience, la SARL Cada F&B sollicite la condamnation de M.

2021, la société ANJOU TP a proposé soit une reprise localisée avec pose de pavés « ardoise » et nettoyage contre un paiement intégral du devis, soit la démolition de l'Hormigon contre un paiement partiel

pour la somme de 2.898,18 € et une clause pénale de 10 %, soit la somme de 392,97 €, Au titre du contrat n° 2302553770 : 9 loyers mensuels pour un total de 9.951,30 €, outre la déchéance du terme pour

Aux termes de ce contrat signé pour une durée de 12 mois renouvelable par périodes de 12 mois sauf résiliation avec préavis de trois mois, HBCD facturait un forfait de 7 000 € HT pour chaque recrutement

Elle n'y a pas donné de suite favorable dans la mesure où certains des termes de cette proposition ne lui convenaient pas, en particulier la durée proposée de trois ans.

créance est certaine, liquide et exigible : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Aux termes

Audience du 14 Avril 2026 La SAS G&B et Monsieur [Y] [G] informent le Tribunal que des règlements partiels sont intervenus depuis la date de l'assignation ; ils soutiennent oralement leurs conclusions

626-34 du Livre VI du Code de Commerce ; * D'organiser dans son jugement les conditions matérielles du règlement des dividendes par le Commissaire à l'Exécution du Plan ; * De considérer, dans de telles

. §§-*-§§ Parallèlement, suivant exploit en date du 12 Juin 2023, Monsieur [K] [Q] a appelé à la cause Monsieur [B] [O] afin d'obtenir du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) la jonction

Parallèlement, M. [N] [X] s'est engagé comme caution solidaire de sa société dans la limite de 138 734,70 € en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de 216 mois.

Les factures correspondantes, émises à l'issue de la réalisation des travaux, n'ont jamais été contestées, mais ne devaient toutefois être réglées que partiellement, un solde de 308 000 euros restant impayé

Localité 2] Président : Philippe BARDIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 24/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,72 euros TTC Exposé du litige Au terme

ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu