Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DÉCISION

TRIBUNAL DE COMMERCED'EPINAL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Rôle n° : 2024 005984 DEMANDEURS : La SARL LE PTIT BOUCHON, immatriculée au RCS d'Epinal sous le numéro 898 314 497, dont le siège social est

Par acte introductif d'instance en date du 15 octobre 2024, signifié par Maître [Z], Commissaire de justice associé à FOUGERES (35), la Selas [R] prise en la personne de Maitre [T], es qualité de liquidateur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F00675 DEMANDEURS SAS MANAGEO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] SAS ALTARES – D&B Intervenant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° de RG : 2025F00191 N° MINUTE : 2025F01025 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

[M] [L] exerçant sous l'enseigne AB NSA ; * Les conditions contractuelles d'indemnisation d'un sinistre bris de glace figurent dans les conditions générales dont l'assuré a reconnu avoir eu connaissance

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner M. [D] [H], aux entiers dépens de l'instance.

CONDAMNER la SAS TRANSPORT S à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Nathalie FERREIRA

Le contenu du contrat est donc licite.

Compte tenu de la situation personnelle et fragile de Monsieur [J], le Tribunal dit qu'il y a lieu de le faire bénéficier des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, en fixant des mensualités de

Par Jugement du 03/04/2023 le Tribunal a joint ces instances et l'affaire a été reportée à l'audience du 15/05/2023.

En effet, Monsieur [T] considère que « Les comptes courants d'associés constituent des dettes à l'égard des associés concernés dont le remboursement incombe à celle-ci et dont la caractéristique essentielle

les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble… », constatant que les instances 2023J00835 et 2025003195 se rapportent à la même affaire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N • de RG : 2025F00474 N• MINUTE : 2026F01545 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC, Condamner Madame [E] [A] née [C] aux entiers dépens.

Le tribunal dira donc n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant les parties de leurs demandes formées à ce titre.

fautif relève de l'article L.653-4 du code de commerce et est susceptible de donner lieu à une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00105 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] GRATIEN Représentée

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.