Dans ces conditions, l'exception d'incompétence soulevée par Madame [R] [K] sera en conséquence rejetée. 2) Sur le sursis à statuer Madame [R] [K] sollicite que le tribunal ordonne un sursis à statuer

[Y] pour perte de chance M. [Y] et ACA ayant retiré à l'audience leur demande d'annulation du contrat, le tribunal déboutera M.

Par jugements en dates des 20 janvier 2025 et 22 avril 2025, le tribunal a ordonné un sursis à statuer, les opérations d'expertises étant toujours en cours.

SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur l'action introduite par SFMNI contre M.

des redevances et condamnera ELEOMAX à régler à ICARE la somme de 10 000€ au titre de la perte des droits d'entrée (5 000 x 2) et la somme de 17 362,30€ au titre des investissements en communication.

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

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Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ALDADDY [Adresse 1] Nom commercial : NUS Activité : Vente à distance de

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

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Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * une procédure est en cours pour récupérer une indemnité d'éviction

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; * afin

* le débiteur ne se présente pas, sollicite par courriel du 09/04/2026 que le tribunal statue sur sa déclaration de cessation des paiements en demande de liquidation judiciaire.

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

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