L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

en délibéré, et le Tribunal y fait expressément référence.

Une telle clause, fréquemment insérée dans les contrats de location financière, a pour objet de réparer le préjudice prévisible du bailleur en cas de résiliation anticipée.

Aux termes de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[E] transmet à la société [I] [G] [J] les plans numériques détaillés et cotés du projet, puis le 25 avril 2024 des plans de niveaux pour le dallage.

l'objet d'un paiement à échéance.

Elle sollicite la capitalisation des intérêts acquis par année entière, et enfin l'autorisation de faire désactiver et déréférencer le site objet du contrat.

Elle sollicite la capitalisation des intérêts acquis par année entière, et enfin l'autorisation de faire désactiver et déréférencer le site objet du contrat.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire La SARL HMV demande au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 7 du contrat de location-gérance du 13 février

Après plusieurs renvois acceptés par les parties, l'affaire a été plaidée le 16 juin 2025 pour mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition.

Le chauffeur a délibérément fait le choix des modalités de déchargement, en ayant conscience des risques de basculement et des dégâts qui risquaient d'être avérés, ce qui caractérise la faute inexcusable

injonction à la SAS S L T de restituer à ses frais les véhicules objet du contrat.

Le véhicule est volé le 2 janvier 2023, et IOC dépose plainte pour vol le 3 selon PV n°202300038 à [Localité 4].

A l'audience du 2 septembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en conciliation. Toutefois, aucun accord amiable n'a pu intervenir.

Le 18 mai 2016, la société FH HOLDING a fait l'objet d'un plan de sauvegarde, arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES.

Le 09 juin 2021, ALVES émettait un devis supplémentaire de traitement de fissures de 37 500,00 €HT qui n'a jamais fait l'objet d'un accord d'ABT.

II- Les autres modalités du plan 2.1 Volet social (art. L. 626-2 du Code de Commerce) Sans objet. 2.2 Durée du plan (art.

EXPOSE DES FAITS : La société EVEN exploite un supermarché sous l'enseigne « Intermarché » à [Localité 1].

Faits et Procédure : La société LASER ANTI-TABAC MFC a été créée le 10 janvier 2020 pour construire un réseau de partenaires dans le domaine du sevrage tabagique.

, le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.