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253 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Orpéa formera un pourvoi en cassation contre cet arrêt, instance à ce jour toujours en cours devant la Cour de cassation.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf039acdc6046d477a8a33

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la SARL [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; * CONDAMNER la SARL [G] à verser à la SAS PPG DISTRIBUTION la somme

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L'affaire appelée à l'audience du 21 octobre 2025 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 24 février 2026, date à laquelle elle a été retenue devant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebc1cdc6046d47aa07e2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La SELARL EKIP, ayant formulé dans sa requête en injonction de payer, la demande qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant notre tribunal, elle a été inscrite au rôle de notre tribunal pour

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Code de Commerce, Vu le rapport du 17/09/2014 établi par Monsieur [R] [H]-[J], expertcomptable à la demande de Monsieur le Juge-commissaire, Vu les observations du contrôleur, Vu les pièces produites

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

DEBATS Audience publique du 05 Décembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5414cdc6046d4727272d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal, Vu les assignations à comparaître devant le tribunal de commerce du MANS auxquelles il est expressément fait référence à la demande de la société JP BOULPAT CONSEILS, délivrées : * le 27

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d07c4fcdc6046d470d2aab

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, Vu l'article L 442-1 du code de commerce, DEBOUTER Oncle Tom de sa demande tendant à ce que le Tribunal "juge" que Vêtir serait "responsable de la rupture abusive des relations commerciales", la fin

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de la Société [S] SAS irrecevable car prescrite, A titre subsidiaire : * JUGER l'opposition et la demande reconventionnelle de la Société [S] SAS non fondées, * DEBOUTER la Société [S] SAS, ou toute

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TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 4, 5, 7, 11, 18, 19, 22 et 23 du contrat de franchise NESTENN, * DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société NESTENN

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à titre de réparation pour les frais de procédure, * Condamner la demanderesse aux entiers dépens, A titre subsidiaire et si le tribunal se déclare compétent : * Au fond * Rejeter toutes les demandes

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TCOM

3ème chambre

69e94b18cdc6046d47309c4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 11 décembre 2024, [B] demande à ce tribunal : * Déclarer la demande de [B] recevable et bien fondée, et en conséquence : * Condamner [G], propriétaire

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TCOM

Chambre 00

69f0a66ccdc6046d47d54f1a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions soutenues à l'audience du 24 septembre 2025, la SAS AUTOPRESTIGE 78 a demandé au président de ce tribunal de : * La mettre hors de cause, * Déclarer recevable mais mal fondée la demande

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

l'article L641-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 6] CENTRE recevable et bien fondée dans l'ensemble

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

des sociétés demanderesses en nullité des assemblées générales et des conseils d'administrations de la société SERIPANNEAUX, Sur le fond des demandes de nullité ou de caducité de la convention de cession

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

XL oppose : Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f2475bcdc6046d47000fe3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Débats devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 28 Novembre 2024 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SELARL FHB prise en la personne de Me [O] [M]/Q Administrateur de SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d9253ccdc6046d47c7ea8f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

et des pièces versées au débat, RECEVOIR les Demandeurs en toutes leurs demandes et y faisant droit, DESIGNER un administrateur provisoire en vue d'assurer momentanément la gestion de DIRECT SUD aux

Source officielle

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