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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
Sur ce, nous, juge des référés, Sur la mesure d'instruction Sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la société [Adresse 1] sollicite du juge des référés qu'il
chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
De plus la détermination du domicile du défendeur à la date de l'assignation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
C'est la raison pour laquelle le juge n'a pas à déterminer avec précision la part d'insuffisance d'actif imputable au dirigeant qu'il condamne (Cass. com., 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-10.056 ; Cass
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
juridictionnels du juge commissaire et a enjoint RB3D de saisir le juge du fond. 17.
3ème A
6a1aabe6cdc6046d4778a1eb
13 mai 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité un renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de pouvoir identifier le passif personnel et pouvoir présenter
Référés
69de28c1cdc6046d4731ab48
5 mars 2025
Alexandre DEHE, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire. EXPOSE DES FAITS La SAS OPUS AEROSPACE à [Localité 2].
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
Juger que, par cette attitude, Monsieur [J] s'est privé lui-même de pouvoir exercer ses droits Juger que le caractère éventuellement abusif de la révocation d'un dirigeant de droit ne peut entraîner la
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
La demanderesse ne pouvait ignorer l'absence de pouvoir de Madame [G] [I] et elle aurait dû s'assurer de la capacité de cette dernière à engager la société avant de conclure les conventions litigieuses
MERCREDI
69a9fc5acdc6046d47a6d675
16 juillet 2025
BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe GERARD, Xavier BIANNE, Juges, Qui ont entendu les parties en
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
que l'article L. 343-4 du code de la consommation est applicable, * Juger qu'est caractérisée une disproportion manifeste de son engagement de caution du 30 mai 2017, * Juger qu'est caractérisée une
Procédures collectives
6a111686cdc6046d47a348c3
11 mai 2026
de ce jugement tenant lieu de convocation.
Trib. de Commerce
69c1eca3cdc6046d47b74eb4
15 octobre 2025
pour résistance abusive ; A TITRE SUBSIDAIRE SI par extraordinaire, la juridiction de Céans statuant en matière de référé considérait que les demandes de la présente affaire ne relevaient pas du pouvoir
CHAMBRE DU CONSEIL
69f09734cdc6046d47d3e5cf
21 avril 2026
Jugement prononcé sur le siège le 21/04/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
souverain du juge.
Chambre 02 (chargement)
6a2eb0c0cdc6046d47457de3
2 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 02 JUIN 2026 - * 2ème Chambre - N° RG : 2026P00747 URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [A] [L] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
Le 28 Juillet 2025, la tireuse n'étant pas démontée, la restitution ne pouvait avoir lieu.
69cf7e05cdc6046d47f63a10
2 avril 2026
se substituer au cogérant dans l'exercice de leurs fonctions de direction et de gestion des sociétés du groupe ; JUGER le mandataire devra respecter et préserver les pouvoirs de gestion de Monsieur [P
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
Sur ce, nous, juge des référés, Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la société LES 2J sollicite du juge des référés qu'il désigne un expert judiciaire avec notamment pour mission
AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)
69e1eba9cdc6046d478c0434
16 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 16 octobre 2025 Prononcée par mise à disposition au greffe et signée par : Monsieur Benoît DEBAINS, Juge
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