Sur l'incompétence du juge des référés. En droit.

n° Y 25-11.368) ; A défaut d'ordonner un sursis à statuer * Juger que l'obligation invoquée par [C] en l'espèce à l'encontre de [E] n'est pas « non sérieusement contestable » ; * Juger que les conditions

PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Pascal BOSCHER, juge des référés du tribunal de commerce de Gap, Statuant publiquement en référés et par décision réputée contradictoire, exécutoire de droit, Vu les articles

En conséquence, la solution du présent litige passe nécessairement par l'interprétation de l'article 11 du compromis liant les parties ; que cette interprétation par le Juge des Référés, juge de l'évidence

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA ORDONNANCE DU 14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Ordonnance de référés Demandeur (s) : ALU PRO DE LA [Localité 1] [Q] SARL [Adresse

En conséquence, JUGER irrégulières l'assemblée générale mixte du 6 juin 2024 et l'assemblée générale ordinaire annuelle du 12 décembre 2024.

, or le référé rétractation doit être porté devant le juge des requêtes et non pas devant le juge des référés.

Dans ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] DISTRIBUTION demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 31 et suivants du Code de Procédure

Dans ses conclusions devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société TPB demande au juge des référés de : * DÉCLARER l'action de TPB recevable En conséquence, * CONDAMNER

En conséquence, la société BE, [Z] sera renvoyée à mieux se pourvoir devant les jugse du fond.

Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

des référés, [P] [X] en référé devant le Président de tribunal de commerce de Bastia afin : * CONDAMNER la société STE CTI à payer à la société [P] [X] la somme provisionnelle de 9.601,70 euros, ainsi

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par

; PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 29 novembre 2024, et par conclusions soutenues oralement à l'audience du juge des référés le 18 juin 2025, la société 2M [G] demande

des référés, délégataire du président du tribunal de commerce BASTIA, sommes saisis par assignation en date du 25/08/2025, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;

des référés étant le juge et l'évidence, en l'espèce et eu égard aux contestations sérieuses, les demandes de la société ELECTRICITE DE FRANCE seront déclarées irrecevables en référé et que les parties

En conséquence, le juge de céans considère qu'il n'y a lieu à référé et invite la requérante à mieux se pourvoir devant le juge du fond. Les frais irrépétibles seront réservés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 003917 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 9 juillet 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur

Juger le tribunal de céans statuant en matière de référé incompétent pour connaitre de cette contestation. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

En l'espèce, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la société CLEAN UP' a été rendu le 10 janvier 2023 par le tribunal de commerce de LORIENT, et non par le juge des référés.