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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
Sur les dysfonctionnements persistants du réseau Le tribunal relève que : * selon les pièces produites, il n'est pas contesté que ces dysfonctionnements soient liés à des contraintes techniques propres
Délibérés Référés
69c50e5bcdc6046d47065e84
15 octobre 2025
Après deux reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience des référés du 17 septembre 2025, et mise en délibéré au 15 octobre 2025.
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que la société COLBEAUX ne peut prétendre à une garantie des frais de gardiennage réclamés par la société RBM en l'absence de contrat d'entreprise, condition nécessaire pour que le contrat accessoire dont
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
qui y donne naissance (…) Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre
Rendu de décisions
69d78b7bcdc6046d47a28e46
8 avril 2026
Je comprends aussi ces contraintes. Feu vert donc.
69b041dacdc6046d472b2c56
24 octobre 2025
En l'espèce, le contrat de location financière est indépendant du contrat de bail commercial. De plus, la société [O] ne peut être privée du droit de recouvrer a créance dans un délai raisonnable.
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Par ailleurs, ce poste n'a pas été abordé dans le rapport d'expertise judiciaire, ni quant à son montant, ni quant à sa nécessité technique.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
Il demande réparation du préjudice causé par les fautes délictuelles que constituent les manœuvres dolosives sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
REFERE Salle N°8
69e649e0cdc6046d47e8cf0c
5 janvier 2026
Cette clause, rédigée de manière ambiguë quant à la détermination de la titularité de la clientèle, requiert une interprétation du contrat et de la volonté réelle des parties au moment de la signature
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
Aux termes de ce dernier contrat, les parties ont continué à travailler ensemble, sans pour autant régulariser de nouveau contrat.
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
La compétence doit donc être appréciée au regard du droit international, sous réserve des engagements internationaux applicables et, en premier lieu, de la volonté exprimée par les parties dans leur contrat
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
* Déterminer avec précision l'origine, les causes et les circonstances de l'incendie survenu le 18 janvier 2025, en s'appuyant si nécessaire sur des analyses techniques complémentaires.
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
La société CAT propose 3 sortes de prestations : Les contres visites : Elle permet au contrôleur de s'assurer que les réparations demandées ont bien été réalisées et que le véhicule peut continuer à
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
Les efforts demandés aux classes de parties affectées ont été adaptées au vu des prévisions établies et revues par le cabinet HLP AUDIT.
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits (…) ».
Quatrième chambre
69acf8f9cdc6046d47e74bd5
son contrat.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
; * CONSTATER que les causes de l'accident, au regard de l'absence de feux du navire RAID ONE et la vitesse du navire HOTEL DU [Etablissement 1] sont à tout le moins douteuses ; * CONSTATER que le régime
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
[C] écrit dans la réponse à la lettre de résiliation de ce contrat à la défenderesse qu'« il n'existe entre C&P et Orpheus aucun contrat depuis le 27 octobre 2020 »; Orpheus conteste ainsi l'existence
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24 mai 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé
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