Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/01/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 15 octobre 2025 devant M.

ENTRE * MMA IARD, société anonyme au capital de 537 052 368 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le N° 440 048 882, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en

ENTRE * MMA IARD, société anonyme au capital de 537 052 368 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le N° 440 048 882, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en

La Société NEW PAGE DEVELOPPEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Monsieur [U] [C] a une autre société pour laquelle il a fait la même chose soit abandonner la société avec ses dettes, retirer les actifs et mettre fin à toutes activités.

la non-livraison du matériel ou son consentement vicié.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE Présents : * Madame [C] [L] nom d'usage [W], présidente présente assistée de Maîtres Jason REEVE, Paul-Antoine COROT et Alix Zirah, avocats (P248), présents ; * Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick

N° 2024F00079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX AVRIL 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège

, ATTENDU qu'il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société [V] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme

Rôle n° 2024J108ENTRE- la société ENEDIS, - SA à directoire et à conseil de surveillance, [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE – représentée par Maître Héloïse PELUX, Avocat, [Adresse 2] [Localité 2]

: PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, JUGES : Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier

de surveillance de la société, la société H.P.I en étant gérante.

Le dirigeant ne s'est pas non présenté devant la juridiction.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, une société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est sis [Adresse 16] à Saint-Etienne (42100), immatriculée au registre