Le Tribunal clôturant les débats a mis la cause en délibéré pour jugement être rendu ce jour, autorisant toutefois les parties à déposer une note en délibéré.

Qu'en raison de fonds encore à venir dans cette procédure, la liste des créances n'a pu être déposée dans les délais impartis.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

SUR CE, Sur l'obligation de dépôt des comptes Nous rappellerons les dispositions de l'article L232-23, I du Code de Commerce : « I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal

Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 882 938 871 (Maître Anne-Hélène REDE-TORT, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

La SAS SANS PRESSION ne s'étant pas exécutée, la SA LIXXBAIL a déposé une requête en injonction de payer à laquelle il a été fait droit selon ordonnance en date du 17/12/2025.

Entre le 18 juin et le 29 juillet 2025, des actes litigieux datés du 30 juin 2025 auraient été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Melun par M. [A] [P] [V], sans que M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M.

et distribution de journaux Française des jeux, loto, loterie, jeux, relais colis Dépôt de pain Location de salles, co-working, - Traiteur, Pmu, service de relai poste, dépôt de viennoiserie, à titre

En dépit de relances multiples, ces factures sont à ce jour impayées et font l'objet du présent litige.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M.

Ladite somme impayée en dépit d'une sommation de payer restée sans effet.

[L] [W], déposée au greffe le 14 avril 2026, par la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [R] [C], Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 20 avril 2026,

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M.

DE RENNES Audience publique du 22 Janvier 2025 Références : 2025P00013 / 2025J00029 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé

La SELARL, [J], [R] (Me, [J], [R]) a sollicité par voie de requête déposée au greffe le 07/08/2025, de voir proroger le délai de dépôt de l'état des créances.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M.