Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl DYAL CONSULTING [Adresse 1] Activité : Maîtrise d'ouvrage - travaux de rénovation et finition bâtiment - conciergerie privée

* A) Analyse des conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel L'ouverture

* A) Analyse des conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel L'ouverture

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2024, Monsieur [D] [S], associé unique détenteur des 500 parts représentant la totalité du capital de la société DM [W], a

La SAS PRIME ENVIRONNEMENT ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

date du 25 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société MUSEE CITY et a désigné : * la SELARL 2M&associés, prise

en la personne de Me [J] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

en la personne de Me [L] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

en la personne de Me [H] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

/75/05* 2025008082 N° PC : 2025/380 LG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/04/2025 SAS GC CONCEPT [Adresse 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [Y] [N] faisant fonction

[C] venant aux droits de la société EPILOGUE, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 980 989 321, dont le siège social est, [Adresse 5] à MONTPELLIER (34070), prise

2025023958 - N° PC : 2025/982 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 20/10/2025 Sas ABBAT RENOV, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur, [P], [J] faisant fonction de Président

Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf

Le Tribunal a nommé Monsieur [R] [P] aux fonctions de Juge-Commissaire.

2025023117 - N° PC : 2025/1005 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/10/2025 Sas O2Hub [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [Y] [F] faisant fonction de président d'audience

L'article 1644 du code civil précise que « l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ».

Dans la filiale, ils occupaient également conjointement des fonctions de direction.

de Maître [S] [N], ès-qualités d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [X] [W], ès-qualités de mandataire judiciaire.

de Maître [G] [W], ès-qualités d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [H] [O], ès-qualités de mandataire judiciaire.

2026008682 - N° PC : 2026/464 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Monsieur [P] [U] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président