ENTRE * La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée sous le n°440.676.559 ayant siège [

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

dont la victime a été privée et les charges qui n'ont pas été supportées par elle du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture.

par mise à disposition au Greffe CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN c/ Madame [J] [U] ENTRE : Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN – CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, Société Coopérative à capital variable

de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant en la personne de son représentant légal, Madame [D] [O], gérante, ET : La SARLU OPTIMASUN, dont le siège social est [Adresse 2] Veuve [Adresse 3], prise

Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

En exige la restitution immédiate se voyant ainsi privée de la jouissance de son propre matériel, ce qui ne manque pas de la gêner pour certains chantiers et lui cause donc préjudice.

] à LE BLANC-MESNIL (Seine-Saint-Denis), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise

CHATEL, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE , [E], [K] est un groupe de protection sociale et gère le compte des régimes, [K] pour les salariés du privé

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

ET : La société BURGOS FILMS SARL, société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 798 468 773, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise

CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, DEMANDEUR : BANQUE POPULAIRE OCCITANE, dont le siège social se trouve, [Adresse 1], Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à Capital variable

En effet, le débiteur s'est présenté mais n'a pas donné d'arguments valables à la poursuite de l'activité.

LES FAITS La société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, dite « MFA » , RCS numéro 784 702 391, ayant son siège social sis [Adresse 7], est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ En la cause d'entre : La SELARL [D], prise en la personne de Maître [J] [D], sise [Adresse 1], es-qualité de

[F] [R] juge Commissaire SELARL AEGIS prise en la personne de Me [X] [I] Mandataire Judiciaire Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur Judiciaire.