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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e86f54cdc6046d471a97fd
4 avril 2025
somme de 15 437,92 € payée indument.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf39acdc6046d47e6fdfc
3 juillet 2025
versées aux débats, * Condamner la société SALAISON [Localité 1] VALEUR à verser à la société [R], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO, la somme
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5540cdc6046d47273993
8 avril 2025
* Condamner la société CHEZ MARCELLE à payer la somme de 520 euros au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * Condamner la société CHEZ MARCELLE à payer une indemnité de 3.000,00 euros en application
69bb5647cdc6046d47274a28
* Condamner la société LUCK à payer la somme de 600 euros au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * Condamner la société LUCK à payer une indemnité de 3.000,00 euros en application de l'article
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b68c8dcdc6046d47bdec4a
12 janvier 2026
de la société SUD TRADING PROVENCE, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 1] renseignements fournis par Maitre [E] [Q], de la SELARL [D] [Q] et ASSOCIES, Mandataires judiciaires,
Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
Il considère donc que, à défaut pour la société Au Rayon du Soleil de justifier de la consignation des sommes dues au titre du plan, d'une part, et du règlement de l'intégralité des dettes nouvelles ou
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
La société LOCAM demande la condamnation de la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE au paiement des sommes suivantes : […] Le montant total réclamé par la société LOCAM s'élève à la somme de 14 091,31€.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
7 juillet 2025
Condamner la société NEO-RESSOURCES à payer à la société DEGRIF AUTO les sommes suivantes : 6 222.62 € au titre des factures impavées, outre intérêt au taux légal de 1.5% par mois passé le délai de 30
chambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
En l'absence de paiement de la part d'ALLIUM, LE PERFORMANCE mettait en demeure, par courrier RAR en date du 1 septembre 2022, ALLIUM de payer la somme de 19.062,64 € TTC, évaluation de la somme des factures
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
La partie défenderesse allègue à tort que seuls ses revenus devraient être pris en compte.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
* 90 % du capital social de la société VIGILIA PRIME, créée le 14 janvier 2026, SCI au capital de 1.000 €, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 999 782 774, représentée
LUNDI
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
la société BATC à payer à la société GROUPE [O] la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - deux LRAR envoyées -, en application de l'article L.441-10 du Code de
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
de la société SARL LE PANIER EXOTIQUE BM ; Condamner la société LOCAM à payer et porter à la société LE PANIER EXOTIQUE BM la somme de 2 304 euros en remboursement des loyers indûment payés ; Condamner
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
sociétés de Paris sous le numéro 414 433 938 et dont le siège social est situé au [Adresse 1], ci-après « la Société » ou « SAMAT-I ».
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
2016 ; Attendu qu'il ne peut ainsi être sérieusement contesté que la commune intention des parties, par deux fois réitérée, était de conclure le pacte d'associés au nom et pour le compte de la société
chambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
2019, AUGMENTEE des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023 ; Condamner la société BAC RESTO, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société KRONENBOURG, prise en
5ème chambre
69e9cae8cdc6046d473a1bd4
14 octobre 2025
juillet 2024 au 1 er novembre 2024 et de ses accessoires dus en vertu du contrat de location n°85050464322 ; * Condamner [D] [F] à payer à la société D3L la somme de 200,00 €, avec intérêts au taux légal
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Initial, Par conséquent, Condamner la société UNIVERS PAIE à régler à la société Initial la somme de 228 375 euros en indemnisation des fautes contractuelles commises par la société UNIVERS PAIE et
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
sociales, * que cette sortie est intervenue le 18 décembre 2015 à un prix de 16,5 € par part sociale, soit avec une prime de 10% par rapport à la valeur nominale, traduisant ainsi la bonne santé de la
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
[P] la somme de 24 730,41 euros assortie des intérêts au taux légal à PAGE 4 compter du 27 octobre 2022, en remboursement du surplus par lui payé par rapport à sa part virile, * Au titre du prêt du
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