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2 870 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e86f54cdc6046d471a97fd

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

somme de 15 437,92 € payée indument.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf39acdc6046d47e6fdfc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

versées aux débats, * Condamner la société SALAISON [Localité 1] VALEUR à verser à la société [R], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société CHARCUTERIE ARTISANALE DU PAYS GALLO, la somme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5540cdc6046d47273993

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Condamner la société CHEZ MARCELLE à payer la somme de 520 euros au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * Condamner la société CHEZ MARCELLE à payer une indemnité de 3.000,00 euros en application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5647cdc6046d47274a28

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Condamner la société LUCK à payer la somme de 600 euros au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * Condamner la société LUCK à payer une indemnité de 3.000,00 euros en application de l'article

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b68c8dcdc6046d47bdec4a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de la société SUD TRADING PROVENCE, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 1] renseignements fournis par Maitre [E] [Q], de la SELARL [D] [Q] et ASSOCIES, Mandataires judiciaires,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il considère donc que, à défaut pour la société Au Rayon du Soleil de justifier de la consignation des sommes dues au titre du plan, d'une part, et du règlement de l'intégralité des dettes nouvelles ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande la condamnation de la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE au paiement des sommes suivantes : […] Le montant total réclamé par la société LOCAM s'élève à la somme de 14 091,31€.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b831accdc6046d47df2248

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Condamner la société NEO-RESSOURCES à payer à la société DEGRIF AUTO les sommes suivantes : 6 222.62 € au titre des factures impavées, outre intérêt au taux légal de 1.5% par mois passé le délai de 30

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'absence de paiement de la part d'ALLIUM, LE PERFORMANCE mettait en demeure, par courrier RAR en date du 1 septembre 2022, ALLIUM de payer la somme de 19.062,64 € TTC, évaluation de la somme des factures

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La partie défenderesse allègue à tort que seuls ses revenus devraient être pris en compte.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* 90 % du capital social de la société VIGILIA PRIME, créée le 14 janvier 2026, SCI au capital de 1.000 €, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 999 782 774, représentée

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb10e5cdc6046d47c7a3f8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

la société BATC à payer à la société GROUPE [O] la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - deux LRAR envoyées -, en application de l'article L.441-10 du Code de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10eb02cdc6046d47a09aab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de la société SARL LE PANIER EXOTIQUE BM ; Condamner la société LOCAM à payer et porter à la société LE PANIER EXOTIQUE BM la somme de 2 304 euros en remboursement des loyers indûment payés ; Condamner

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f70acdc6046d473fdb16

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

sociétés de Paris sous le numéro 414 433 938 et dont le siège social est situé au [Adresse 1], ci-après « la Société » ou « SAMAT-I ».

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

2016 ; Attendu qu'il ne peut ainsi être sérieusement contesté que la commune intention des parties, par deux fois réitérée, était de conclure le pacte d'associés au nom et pour le compte de la société

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TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

2019, AUGMENTEE des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023 ; Condamner la société BAC RESTO, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société KRONENBOURG, prise en

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9cae8cdc6046d473a1bd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

juillet 2024 au 1 er novembre 2024 et de ses accessoires dus en vertu du contrat de location n°85050464322 ; * Condamner [D] [F] à payer à la société D3L la somme de 200,00 €, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Initial, Par conséquent, Condamner la société UNIVERS PAIE à régler à la société Initial la somme de 228 375 euros en indemnisation des fautes contractuelles commises par la société UNIVERS PAIE et

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sociales, * que cette sortie est intervenue le 18 décembre 2015 à un prix de 16,5 € par part sociale, soit avec une prime de 10% par rapport à la valeur nominale, traduisant ainsi la bonne santé de la

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TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[P] la somme de 24 730,41 euros assortie des intérêts au taux légal à PAGE 4 compter du 27 octobre 2022, en remboursement du surplus par lui payé par rapport à sa part virile, * Au titre du prêt du

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