à la date d'émission de la facture conformément à l'article 14.6 du contrat ; * condamner COFIDOC à payer la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dans le cadre des opérations d'exécution des commandes enregistrées la société OXYMECA PYRENEES a procédé à l'émission de 4 autres factures.

Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, Monsieur le jugecommissaire a autorisé la Société à procéder à l'émission de cet emprunt, selon les termes des contrats d'émission.

à la société IMMO 6 la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du référé.

PROCEDURE Par assignation en référé datant du 3 février 2026, la [Adresse 4] a assigné la SAS API FACTORY en paiement de la somme de SOIXANTE DIX MILLE QUATRE CENTS VINGT HUIT EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Global Distribution, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 487 739

à sa charge, En conséquence, le tribunal : * Condamnera PRECIFONDERIE à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant ENGIE du surplus de sa demande,

SNC CARLTON aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer.

de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société DOGANAY à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 23 octobre 2025 pour l'audience du 18 décembre 2025.

Le 19 septembre 2023, la société SNC [L] a procédé à l'émission d'un virement d'un montant de 84 403,96 euros sur le compte ORCOM SERVICE n°08008518878 correspondant au paiement d'une situation de travaux

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEURS : Monsieur [E] [W] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1], Représenté

charge ; il y aura donc lieu de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

abusive et le préjudice subi ; * Condamner la société, [B], [U] à lui payer la somme de 3.600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société, [B], [U] aux entiers

la procédure devant une autre juridiction qu'il estime compétente, sous réserve d'en faire la demande dès la requête en injonction de payer, qu'en l'espèce la société QCL a expressément demandé que soit

En conséquence, le tribunal condamnera la société G.A.E.V à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence le tribunal condamnera [N] à payer à Enedis la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.