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DEBATS : Caroline SALIVE, Greffière MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur de la République DEBATS : En audience publique, le 10 mars 2025 Délibéré au 7 avril 2025 QUALIFICATION

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b301aacdc6046d477130db

Commerce

7 juillet 2025

L641-2 alinéa 2, et en l'absence d'élément permettant de vérifier s'il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le Président du Tribunal statuera sur la qualification

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b301cacdc6046d477132ef

Commerce

7 juillet 2025

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaafdcdc6046d4745cde7

Commerce

10 juillet 2025

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ; C'est en dernier ressort

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcae87cdc6046d474606aa

Commerce

3 avril 2025

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb20ecdc6046d47463fd6

Commerce

23 janvier 2025

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbabbcdc6046d4746cc51

Commerce

10 juillet 2025

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut, étant prise en dernier ressort vu le

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbc86cdc6046d4746e941

Commerce

23 octobre 2025

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5d15cdc6046d47ace34d

Commerce

1 avril 2025

L'appréciation de la brutalité de la rupture d'une relation commerciale et la qualification des actes de dénigrement sont de la compétence des juges du fond.

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TCOM

Référé

69cc5ff3cdc6046d47ac9f7c

Commerce

4 juillet 2025

Tous ces relevés conduisent à qualifier l'existence d'une contestation sérieuse qui ne permet pas au juge des référés, lié par l'évidence, de statuer concernant le présent litige qui lui a été soumis.

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Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

fournisseurs, et tous fichiers informatiques, * Les archives techniques et commerciales, sous quelque forme que ce soit, * Les autorisations administratives, certifications, licences, agréments et qualifications

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

Concernant Monsieur [G] [W] Faute de définition légale du dirigeant de fait, il revient à la jurisprudence de déterminer les cas dans lesquels une personne, physique ou morale, peut être qualifiée de

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

éléments visuels constatés * défaut de suivi du Maître d'ouvrage qui s'est dispensé d'architecte ou de bureau de contrôle indépendant et qui n'a pas vérifié les assurances de l'entreprise ou ses qualifications

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

La qualification de contrat conclu hors établissement suppose que celui-ci ait été signé en la présence physique simultanée des parties, dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

Or, si la jurisprudence est divisée s'agissant de la qualification des contrats de location financière sans option d'achat, la qualification de service financier d'un contrat avec option d'achat ne fait

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TCOM

1ère chambre

69e77826cdc6046d4703e0b1

Commerce

14 janvier 2025

, lequel a saisi par courrier de procédure du 06/12/2023 le Tribunal de Commerce de Sens, sans se prévaloir de l'incompétence de la juridiction saisie, Que des pièces ayant été communiquées, la qualification

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

Commerce

17 octobre 2025

contrairement aux engagements pris selon elle par la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET, ladite certification n'était en réalité plus active depuis le 07 juin 2019, ce qui aurait compromis la reconnaissance de sa qualification

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TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

Or, la demande d'OS Consultech n'est pas de faire reconnaitre la nullité de la clause litigieuse mais de la faire réputer non écrite -qualification sur laquelle les deux parties se rejoignent- et il a

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TCOM

Chambre 02

69f2d7f6cdc6046d470b1c21

Commerce

14 octobre 2025

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c165cdc6046d47f10226

Commerce

3 avril 2025

Sur la qualification du présent jugement ; En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 Octobre

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