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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69ef4ab9cdc6046d47b4966b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

filiales, la fourniture de prestations de services et d'assistance aux filiales, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO aux fonctions d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et la SCP [X], en qualité

Source officielle

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Quant à la poursuite de l'activité déficitaire, cela a mécaniquement accru les dettes sociales et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a092b0cdc6046d47d6ead4

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

N° de Registre du Commerce SAINT-QUENTIN : 820022275 / N° de Gestion : 2016 B 205 Représentant Légal – Président : M.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9adf1cdc6046d479f704e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il conviendra donc d'extraire la TVA sur le quantum puisqu'il s'agit d'une somme sur laquelle la TVA ne saurait s'appliquer.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69c2e79ecdc6046d47cf8547

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

créance au motif de la cession du fonds de commerce de la société WEST GARDEN PISCINES SARL, la répartition aux créanciers des sommes perçues par le mandataire judiciaire ne pouvant être connue dans son quantum

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

CONSTRUCTION SAS a été placée en liquidation judiciaire, la SCP MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE étant désignée en qualité de mandataire liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d29702cdc6046d4736e5d3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

défenderesse : comparant par Me Véronique TRUONG Avocat (A437) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 décembre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant

Source officielle
TCOM

Référés

69f0b1c0cdc6046d47d674fe

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Décret 2001-212 du 8 mars 2001 " doit être rejetée dès lors qu'elle concerne une situation future et hypothétique et porte sur une dépense en l'état incertaine, tant dans son principe que dans son quantum

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TCOM

Référé mardi salle 3

6a0eae9fcdc6046d4767ad57

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

par Me Yann CHENET Avocat (F1) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 février 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d15802cdc6046d472136f3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de tous les moyens développés par la partie demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile : ROUPSARD a facturé les quantités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ff7ccdc6046d47871a15

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

C'est dans ce contexte qu'est intervenue la société BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION en sa qualité d'intégrateur pour participer à l'installation de 3 silos de stockage d'aliments fabriqués et installés par

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b46f7cdc6046d4717e9af

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de distributeurs automatiques et toutes activités connexes Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2024B00289 (925 191 736), comparant à l'audience * Monsieur [W] [Y], comparant en qualité

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a59cd8cdc6046d47419120

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [N] [O] ès qualités

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc4118cdc6046d473c6a84

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

représentée par la SELARL BGLM, avocats au barreau des Hautes-Alpes; la SAS TECHNIQUE ET PROMOTION IMMOBILIERE était représentée par Maître Barbara LEVAYER, avocate au barreau des Hautes-Alpes, en qualité

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TCOM

chambre 1-5

69d082fbcdc6046d470d92a2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

s'approvisionner de manière exclusive auprès de TAFANEL, pendant une durée de 5 ans, pour les produits visés aux termes d'une convention de fourniture de boissons régularisée 12 septembre 2017 et pour des quantités

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TCOM

4 ème chambre B

69e9f7d9cdc6046d473dcd5f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[C], en sa qualité de caution, de payer la somme de 40 634,20 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant professionnel, composé d'un principal de 38 505,77 euros et d'intérêts s'élevant à

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TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les contrats se détaillent comme suit : * Contrat 230055760 daté du 15 décembre 2022, portant sur un matériel « Quanto Scale », d'une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 225,92 € TTC

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TCOM

1ère chambre

69e8c0bbcdc6046d47213fed

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

entraîné d'important surcoûts, pour y remédier de manière manuelle, qui fondent sa demande de dommages et intérêts contractuels, mais ne verse aux débats aucun élément permettant d'en justifier le quantum

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TCOM

JEUDI

69a914b3cdc6046d478e7ceb

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Afin de garantir les engagements de la société [E] SAS à l'égard de la BANQUE CIC SUD OUEST en cas de défaut de remboursement, Madame [F] [K], par acte séparé en date du même jour, s'est engagée en qualité

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TCOM

CHAMBRE 04

69de9866cdc6046d473d69bd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Emmanuel CONSTANT, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS SAS [L] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Comparante SELARL MMJ Prise en la personne de Maître [R] [A] es qualités

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