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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de3f82cdc6046d4733bd3e
7 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 12 novembre 2025, SAS UPERIO France a assigné en référé SAS LCB BAT.
69de6d54cdc6046d47379436
21 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 29 décembre 2025, SAS SARAH FOOD EUROPE a assigné en référé SAS [Adresse 4] ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision SAS Pizz' avenue
69de4324cdc6046d473409b8
14 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 10 décembre 2025, [M] [B] a assigné en référé [R] [G] [Q] ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision [R] [G] [Q] à lui payer la somme
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
2314 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu les articles 696 et 700 du CPC ; Vu la jurisprudence Vu l'acte de cautionnement du
Trib. de Commerce
69f1e4c7cdc6046d47f4117d
23 avril 2026
Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan, * Inaliénabilité du fonds de commerce durant la même durée, * Inaliénabilité des parts durant la
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6f4cdc6046d4771782c
7 juillet 2025
La procédure Par acte d'huissier en date du 13 mars 2025, la société CAMILLETTRI a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, aux fins d'obtenir le règlement
DELIBERE
69c4f080cdc6046d470358a0
28 octobre 2025
étant proscrite par le contrat de vente passé entre professionnels de même spécialité qui prévoit une clause d'exonération de la garantie des vices cachés, JUGER la demande irrecevable comme hors du
CHAMBRE 01
69decb8acdc6046d47416bdb
8 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00147 SAS AGIR contre M.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
, soit d'une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
Le 24 juin 2019, les fonds propres de Fov sont composés d'un capital social de 12 469 385 € et de 23 587 769 € d'autres fonds, et l'assemblée générale mixte décide de procéder, dans les 2 mois, à une réduction
VENDREDI
69f08179cdc6046d47d1de71
24 avril 2026
, Déclarer qu'il s'est formée une relation commerciale établie de 2012 à 2024 entre la société [T] et la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE, Déclarer que cette relation commerciale établie a été brutalement
référés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : VU l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
Par exploit en date du 17 mars 2025, M., [Z], [Y] a assigné la société MARCO'S JET devant le Tribunal de Commerce de Saint-Malo aux fins d'annulation de la vente sur le fondement du dol, subsidiairement
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
C'est dans ces conditions que la société [P] [E] EXPERTISES a attrait initialement la société [A] EXPERTISES devant le tribunal de commerce de Grasse par acte du 05 décembre 2022, aux fins d'obtenir le
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
En l'état, faute de n'y avoir satisfait, en vertu des dispositions prévues par l'article L.611-12 du _ code de commerce, le protocole doit être considéré comme caduc rendant l'abandon de créance qu'elle
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
Mr, [U] et Mme, [U] font valoir que les deux mentions manuscrites figurant sur les actes présentent des similitudes de forme suggérant une rédaction par une seule et même main, de sorte que l'un des deux
69f01054cdc6046d47c87e3c
7 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 24 Février 2025, la SAS RMP a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société [Q] à payer la société RMP à titre provisionnel, la somme de 55 457,52
Chambre 01
69f1fea6cdc6046d47f67844
28 janvier 2025
[W] [E] et demande à ce tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104
69de4404cdc6046d47341b3c
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 29 décembre 2025, SAS PHENYX COMPAGNY a assigné en référé SAS BELL'ITALIA ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision SAS BELL'ITALIA à
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. » Attendu que l'article L.642-3 du Code de Commerce a énuméré les conditions d'indépendance du
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