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473 résultats pour « rédaction d'un acte de vente de fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de3f82cdc6046d4733bd3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 12 novembre 2025, SAS UPERIO France a assigné en référé SAS LCB BAT.

Source officielle
TCOM

Référés

69de6d54cdc6046d47379436

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 29 décembre 2025, SAS SARAH FOOD EUROPE a assigné en référé SAS [Adresse 4] ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision SAS Pizz' avenue

Source officielle
TCOM

Référés

69de4324cdc6046d473409b8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 10 décembre 2025, [M] [B] a assigné en référé [R] [G] [Q] ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision [R] [G] [Q] à lui payer la somme

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2314 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu les articles 696 et 700 du CPC ; Vu la jurisprudence Vu l'acte de cautionnement du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4c7cdc6046d47f4117d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan, * Inaliénabilité du fonds de commerce durant la même durée, * Inaliénabilité des parts durant la

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6f4cdc6046d4771782c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La procédure Par acte d'huissier en date du 13 mars 2025, la société CAMILLETTRI a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, aux fins d'obtenir le règlement

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f080cdc6046d470358a0

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

étant proscrite par le contrat de vente passé entre professionnels de même spécialité qui prévoit une clause d'exonération de la garantie des vices cachés, JUGER la demande irrecevable comme hors du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decb8acdc6046d47416bdb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00147 SAS AGIR contre M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f88c4cdc6046d478013ff

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, soit d'une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 24 juin 2019, les fonds propres de Fov sont composés d'un capital social de 12 469 385 € et de 23 587 769 € d'autres fonds, et l'assemblée générale mixte décide de procéder, dans les 2 mois, à une réduction

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, Déclarer qu'il s'est formée une relation commerciale établie de 2012 à 2024 entre la société [T] et la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE, Déclarer que cette relation commerciale établie a été brutalement

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69ef258dcdc6046d47b0ebb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : VU l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ed2fcdc6046d47030a74

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par exploit en date du 17 mars 2025, M., [Z], [Y] a assigné la société MARCO'S JET devant le Tribunal de Commerce de Saint-Malo aux fins d'annulation de la vente sur le fondement du dol, subsidiairement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C'est dans ces conditions que la société [P] [E] EXPERTISES a attrait initialement la société [A] EXPERTISES devant le tribunal de commerce de Grasse par acte du 05 décembre 2022, aux fins d'obtenir le

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TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'état, faute de n'y avoir satisfait, en vertu des dispositions prévues par l'article L.611-12 du _ code de commerce, le protocole doit être considéré comme caduc rendant l'abandon de créance qu'elle

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mr, [U] et Mme, [U] font valoir que les deux mentions manuscrites figurant sur les actes présentent des similitudes de forme suggérant une rédaction par une seule et même main, de sorte que l'un des deux

Source officielle
TCOM

Référés

69f01054cdc6046d47c87e3c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 24 Février 2025, la SAS RMP a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société [Q] à payer la société RMP à titre provisionnel, la somme de 55 457,52

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1fea6cdc6046d47f67844

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[W] [E] et demande à ce tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104

Source officielle
TCOM

Référés

69de4404cdc6046d47341b3c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 29 décembre 2025, SAS PHENYX COMPAGNY a assigné en référé SAS BELL'ITALIA ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision SAS BELL'ITALIA à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. » Attendu que l'article L.642-3 du Code de Commerce a énuméré les conditions d'indépendance du

Source officielle

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