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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
Le candidat repreneur propose de reprendre l'ensemble des éléments incorporels dont en particulier * Le fonds de commerce, * Le nom commercial [Adresse 26] * Le bail commercial, * Les contrats clients
19
69ce67dccdc6046d47dba7a1
15 janvier 2025
matériels financés sur une durée de 66 mois ; Des incidents de paiement ont été enregistrés et CIC LEASING SOLUTIONS a assigné [E] devant le présent tribunal ; Certains impayés ont ensuite été régularisés
69ce849fcdc6046d47de6e96
matériels financés sur une durée de 66 mois ; Des incidents de paiement ont été enregistrés et CIC LEASING SOLUTIONS a assigné [C] devant le présent tribunal ; Certains impayés ont ensuite été régularisés
5ème chambre
69ea848ccdc6046d474dbe09
14 avril 2026
2025, Franfinance a assigné Perso and Gravure et demande au tribunal: Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Constater la résiliation du contrat de crédit-bail
Procédures Collectives
69c2ba93cdc6046d47c8a683
4 juillet 2025
Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Dispositions particulières s'agissant des contrats de crédit-bail
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
redressement judiciaire à l'égard de la société BAYA GROUP et ouvert une première période d'observation de six mois ; Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que plusieurs offres ont été régularisées
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
3 juillet 2025
K] sollicite de la juridiction de céans de : CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location-gérance à la date du 27 mars 2025 faute pour la défenderesse d'avoir régularisé
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
2024J00135 - 2510600005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
4ème chambre
69ea168bcdc6046d4740960d
18 juillet 2025
conviennent que : * le logiciel Bext One (Bext) sera utilisé pour le suivi informatique du cycle de vie des produits dans l'entrepôt ; * GCA exécutera ses prestations au sein d'un entrepôt pris à bail
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
activité la location d'un catamaran à des fins touristiques, et la SNC CORAIL 54 d'autre part, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 842 440 802, ayant pour objet la location et location-bail
Chambre 05
69f657becdc6046d475fa591
La location et la location-bail de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99bfccdc6046d47719cd2
15 janvier 2026
Attendu que les demanderesses attestent que les loyers ne sont pas réglés, ce qui a conduit à une expulsion effectivement régularisée.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ba99cdc6046d47e30818
13 octobre 2025
Le débiteur exprime des difficultés pour régulariser sa situation en raison d'un manque de trésorerie mais manifeste sa volonté de continuer son activité car il a du travail.
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS , [Adresse 5] I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS LES FAITS La société COFICA, [I] a accordé le 14 août 2020 à la société EPHISE un contrat de crédit-bail
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
Un plan de sauvegarde a ensuite été arrêté par jugement du 25 juin 2024, incluant la cession du droit au bail de l'établissement de [Localité 1] afin d'affecter le produit de la vente au désintéressement
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb3fbbcdc6046d475cef44
22 avril 2026
arrêtés au 31/12/2024, les éléments suivants : * une diminution du chiffre d'affaires de 13 %, en lien notamment avec la perte du marché de sécurité de la ville de [Localité 1], * en raison de la baisse
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Un renvoi à quinzaine a été prononcé en raison de la nécessité de régulariser les dettes de la période d'observation et de mettre en conformité l'engagement d'apport des actionnaires avec les modalités
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
du 13 février 2020, d'une AUDI A3 New design de luxe 150 CV, d'une valeur de 49 150 euros, * Par crédit-bail du 8 juin 2020, d'une AUDI neuve d'une valeur de 28 890 euros, * Par crédit-bail avec CM-CIC
69cd389bcdc6046d47bf53f6
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
69d759d3cdc6046d479e384f
7 avril 2026
Malgré les démarches de recouvrement effectuées, la trésorerie se dégrade et la société cumule des impayés qu'elle n'est pas en mesure de régulariser.
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