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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
3 juillet 2025
de plein droit en application de l'existence d'une clause résolutoire : Le contrat de location-gérance contient une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat est résilié de plein droit si le
.
69b74312cdc6046d47cd09da
8 juillet 2025
La société PETIT FORESTIER LOCATION a par conséquent résilié le contrat de location selon mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 05.06.2024.
CHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
Le contrat de location financière en son article 9 « RESILIATION » stipule à l'alinéa 9.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect de l'un des engagements pris
5ème chambre
69e8d8cecdc6046d47236da2
21 janvier 2025
Le tribunal dira donc que c'est à bon droit que Citys a demandé la résiliation du contrat en application de son article 8.2 et C&D sera débouté de sa demande de résiliation du contrat aux torts de Citys
Trib. de Commerce
69e9f044cdc6046d473d229b
21 avril 2026
civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Frédéric ALLEAUME La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater et à défaut à prononcer la résiliation
Référés
69e9b5c2cdc6046d47388890
4 avril 2025
Le 16 septembre 2024 une seconde mise en demeure est adressée, constatant la résiliation du contrat de location ainsi que la dette de LE GUELLEC qui s'élève à 13 344.96 €.
69c673bdcdc6046d4729a028
27 janvier 2026
signé le contrat ; Attendu que le Tribunal dit que la société LOCAM a respecté les engagements qui étaient les siens aux termes du contrat de location de matériel ; Attendu que la société LOCAM a résilié
AFFAIRE COURANTE
69b1ed60cdc6046d4756ff84
22 janvier 2026
société a acquis les actions de la société le 08 novembre 2024 alors que la résiliation du contrat a été adressé le 07 juin 2024 et il n'a eu connaissance de la résiliation du contrat après la réception
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a830eccdc6046d477b40dc
8 avril 2025
L'article 14 RÉSILIATION – INDEMNITÉS des conditions générales du contrat de crédit-bail prévoit : « la location peut être résiliée par le bailleur, par lettre recommandée, en cas d'inexécution du contrat
69c2208dcdc6046d47bb8818
6 janvier 2026
Elle l'informe qu'à défaut, le contrat sera résilié de plein droit.
CHAMBRE 05
6a0c095acdc6046d47294858
11 mai 2026
Le contrat de crédit-bail en son article 13 stipule que « Le contrat pourra également être résilié par le bailleur à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet dans les
VENDREDI
69c302b6cdc6046d47d1c1f3
23 janvier 2026
La société BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY SARL précise qu'elle a bien transmis son courrier de résiliation en date du 28 juin 2024, que cette résiliation a bien été confirmée par la société PREFILOC CAPITAL
Chambre 08
69f22a82cdc6046d47faaea9
1 avril 2025
de plein droit pour faute par le fournisseur …..dans les cas suivants : non-paiement même partiel à l'échéance d'une mensualité « * Ce même article stipule que : suite à une résiliation pour faute du
Chambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
La société LEXO, considérant avoir résilié à bonne date et en bonne et due forme ledit contrat, soutient que cette indemnité de résiliation anticipée n'est pas applicable.
3E CHAMBRE
69ac7cc8cdc6046d47df568c
4 juillet 2025
Qu'il lui était rappelé qu'à défaut de règlement sous 8 jours, conformément aux dispositions contractuelles, le contrat serait résilié et que dès lors : « Le véhicule loué devra être restitué chez le
chambre 1-12
69d20abacdc6046d472d3bfa
7 avril 2025
Après plusieurs mises en demeure, DE LAGE a résilié les deux contrats en mai 2023, demandé restitution des matériels, et réclamé le paiement des sommes prévues aux contrats en cas de résiliation, précisément
Chambre 22
69f581a5cdc6046d474ab3d2
9 avril 2026
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;
69ded97fcdc6046d47424aea
12 décembre 2025
Ces deux courriers prévoyant la résiliation unilatérale du contrat à défaut de régularisation sous huitaine, conformément aux stipulations contractuelles, sont restés privés d'effet.
Chambre 00
69e020e6cdc6046d4762ead3
2 juillet 2025
location longue durée, dont elle était elle-même locataire auprès de la société LEASEWAY titulaire des cartes grises en qualité elle aussi de locataire; constatant des impayés, la SAS EASYMOVE AND CO a résilié
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2022, la SARL C'NET SERVICES PRO conteste la résiliation du contrat au motif qu'elle vise un fondement juridique inadéquat.
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