Conformément aux conditions contractuelles, la société Grenke Location a opéré la résiliation anticipée du contrat le 11 décembre 2024.

En conclusion la société LOCAM peut se prévaloir de la résiliation du contrat.

Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 11 Résiliation, la résiliation du contrat de location à compter du 30 avril

Si la résolution du contrat principal intervient en raison d'un vice caché ou tout autre raison non imputable au Locataire, la résiliation du présent contrat obligera celui-ci à verser au Loueur à titre

de location, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation la résiliation (sic) du contrat de location n° 221L156835 est intervenue de plein droit le 27 février 2024 en application

La société FLEURS FRIES n'ayant pas réglé les montants réclamés, le contrat a été résilié de plein droit par LEASECOM le 15 juin 2024 aux torts de la société FLEURS FRIES ; * Le tribunal devra constater

La société OR CARRELAGE SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

11 du Contrat, DORNE doit payer à Initial une indemnité de résiliation.

Le contrat prévoit qu'en cas de non-paiement d'un seul loyer mensuel, il peut être résilié par LIXXBAIL de plein droit par courrier recommandé avec AR adressé au locataire le 6 novembre 2024 ; Il est

. même provisoire, d'un contrat résilié de plein droit.

au contrat est réputée non écrite.

11 du Contrat, KS doit payer à Initial une indemnité de résiliation.

Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Il existe un contrat de location 1 signé entre

Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle, [V] [M] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12

des stipulations de l'article 12 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location n° 369985FPO est intervenue de plein droit le 25 juin 2025 ; CONDAMNER la société EMB TRADING à payer

Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.

Les contrats étaient souscrits puis résiliés par ZEPHIR au motif notamment : « vous avez fait l'objet d'une résiliation compagnie au cours des trois dernières années ce qui est contraire au dites déclarations

sera résilié de plein droit en cas d'impayé et sans autre formalité judiciaire 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse : « 10 - Résiliation : 10.b - Le présent contrat peut être résilié

L'article 9 « RESILIATION DU CONTRAT » des conditions générales du Contrat stipule que : « (…) le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure

L'article 8.2 Résiliation des conditions générales du contrat stipule que « (…) Le Bailleur pourra résilier le Contrat de plein droit huit (8) jours après la première présentation d'une mise en demeure