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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69f0e62dcdc6046d47dc315d
2 avril 2026
A remettre à [Localité 2] BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, les déclarations de salaires manquantes des mois de juillet à octobre 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce
69e96df0cdc6046d4732eeb5
16 janvier 2025
A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes du mois de novembre 2023 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE
69e96e03cdc6046d4732effc
69e96e17cdc6046d4732f135
* 1905,54 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de février 2024 à Mai 2024 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire
69e96f99cdc6046d47330938
23 janvier 2025
A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de mars 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de
69e9cba9cdc6046d473a2bec
30 janvier 2025
* 860,85 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du des mois de mars 2024 à Août 2024 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire
69e9cec4cdc6046d473a6f47
10 avril 2025
A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de mai 2023 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE
69ea2184cdc6046d4741bb7b
A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois d'octobre 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de
69ea41afcdc6046d4744a8b1
23 octobre 2025
A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de juillet 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive
69ea465ecdc6046d47450346
10 juillet 2025
* 4 952,43 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois d'août 2024 à Février 2025 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire
69ea5d79cdc6046d474aebbc
16 octobre 2025
A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes du mois de janvier 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE
69ea780bcdc6046d474cc7dd
15 janvier 2026
) * 3 344,81 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de novembre 2024 à mai 2025 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire
69f0d9a6cdc6046d47da3879
22 janvier 2026
A remettre à CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, les déclarations de salaires manquantes des mois de juin 2025 et août 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir
69f0da8bcdc6046d47da48f6
29 janvier 2026
A remettre à CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois d'avril 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce,
69f0e688cdc6046d47dc3aea
A remettre à [Localité 1] BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, les déclarations de salaires manquantes des mois de février 2024 à mars 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et
69f0dad1cdc6046d47da511f
) * 4 511,70 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juin 2024 à février 2025 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb5a0cdc6046d472f00b2
15 avril 2025
Attendu que le non paiement des salaires d'un employé ne peut être toléré.
Contentieux Général
69df8120cdc6046d47521aa6
14 avril 2026
spontanée, la communication par l'employeur concerné de déclarations de salaires versés à ses salariés.
69dba87fcdc6046d47fbcfd3
8 avril 2025
69dba89acdc6046d47fbd155
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