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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab28bcdc6046d4779166e
27 mai 2026
dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité, a été entendu en son rapport
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c22acdc6046d47bfd31e
9 avril 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d71ecdc6046d47a825db
30 avril 2026
Code de Commerce ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés
MERCREDI
69eb3d40cdc6046d475cb77c
15 avril 2026
convoquée en Chambre du Conseil, par voie de signification, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Les salariés
chambre 01
6a047b7acdc6046d479783ad
11 mai 2026
DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
CHAMBRE 06
6a0c09cfcdc6046d47295090
15 mai 2026
Le mandataire de justice désigné a été entendu en ses observations ayant établi un rapport sur la situation.
CHAMBRE 07
6a119010cdc6046d47ac20a0
22 mai 2026
Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, le mandataire judiciaire ayant établi un rapport sur la situation.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
[H] [W], membre du CSE, a comparu au nom des salariés.
69ef6ea3cdc6046d47b82972
24 avril 2026
Elle expose que le groupement d'employeur a enregistré une baisse de près de 800K€ de son chiffre d'affaires et de 600K€ d'EBITDA entre 2023 et 2024, causée par des recrutements massifs des salariés par
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
rapport a été porté à la connaissance du débiteur via l'assignation.
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Il confirme la reprise de l'ensemble des salariés (effectif de 6) et reprendre l'intégralités des droits acquis par les salariés.
6a047c34cdc6046d479792c0
69f0ac49cdc6046d47d5e4ac
22 avril 2026
. - Prise en la personne de Maître [B] [X], ès qualité, et représenté à l'audience par Madame [W] [O], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que n'étant pas saisi de dette nouvelle
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048a39cdc6046d47992337
7 mai 2026
[I] [Y], représentant légal comparant en personneEn présence d'[C] [A], représentant des salariés * Et : SELARL [Z] [X], en la personne de Me Guillaume LAUREAU3 [Adresse 2] judiciaire comparant en personne
Chambre 2-4
6a0e5eeecdc6046d476083af
Le juge-commissaire en son avis écrit, déclare s'en rapporter.
8ème chambre
6a1ab9ffcdc6046d477998a7
Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.
69f9d65bcdc6046d47a81684
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire
69fd9e21cdc6046d470674a1
Le juge-commissaire, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69eb2fa7cdc6046d475b9b67
23 avril 2026
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