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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f0755ccdc6046d47d0c259
23 avril 2026
Que l'ensemble de ces sociétés a fait l'objet d'un redressement judiciaire ouvert par jugement de ce jour par le tribunal de céans.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1113cdc6046d4729e167
5 mai 2026
judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du Mardi 05/05/2026, en laquelle audience, régulièrement convoquée, la société SAS
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7940ecdc6046d474563ba
14 octobre 2025
Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire et établit que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3be49cdc6046d47e35dea
12 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 5 mai 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE convertie en procédure de liquidation
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e6921dcdc6046d47f19a53
8 avril 2026
judiciaire en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74cc5cdc6046d476924a5
4 avril 2025
TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite
Chambre 2-2
69d838fdcdc6046d47b3fdae
* le débiteur se présente, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur [Localité 2].
69a75b37cdc6046d476a3e18
9 janvier 2026
Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ; Il a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation
69c3d834cdc6046d47e66b24
8 octobre 2025
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
69b85e98cdc6046d47e4e488
16 janvier 2025
Attendu que le ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et émet un avis favorable à la désignation de Maître [D] [W] en qualité d'administrateur judiciaire, Il
69ab9604cdc6046d47ca5e19
7 janvier 2026
* D'éventuels repreneurs ont été sollicités et ces derniers pourraient être intéressé par la reprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire mais pas dans le cadre d'un plan. M.
69c1af1bcdc6046d47b2d1c9
23 janvier 2026
et a nommé la SELARL FIDES, représentée par maître, [R], en qualité de mandataire judiciaire.
69a74ce2cdc6046d476926f6
69a74dabcdc6046d4769368d
69a74dbacdc6046d47693799
69a74dc9cdc6046d476938b8
69c18bfecdc6046d47afd4f3
4 juillet 2025
Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a précisé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué
69c18c31cdc6046d47afd847
69c18c59cdc6046d47afdaf9
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