3] ainsi que les 17 salariés ; * Eu égard aux effectifs du groupe supérieurs à 5 salariés, les règles de formation et d'exécution des contrats conclus hors établissement et à distance prévues par les

Il a reçu une réponse par mail le 23 novembre 2023. Le 29 novembre 2023, M. [C] a demandé des précisions sur le courrier reçu le 23 novembre 2023.

Il en résulte que, quelle que soit la décision du conseil des prud'hommes, la clause statutaire liée à la perte de la qualité de salarié demeurera applicable.

A l'ouverture de la procédure, la société employait 7 salariés.

PREND acte du maintien de l'emploi de l'ensemble des salariés.

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims par une requête reçue et enregistrée au greffe le 04/07/2024, aux fins de voir prononcer

BALENSI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 janvier 2026 où siégeaient M. BOUCHON, Président, M. PORTELLI, M.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant, assisté de son conseil, et le représentant des salariés.

Maitre [I] présente le périmètre de la reprise de l'offre reçue.

Sur l'exécution provisoire, AXA s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE La SASU GBR Ile-de-France, dénommée ci-après « GBR IDF », qui a pour activité tous travaux

Le candidat repreneur confirme maintenir les salariés sur leur lieu de travail à [Localité 3] et entend proposer un poste en CDI à la fondatrice de JeudiMerci, Mme [M] [O], pour accompagner cette reprise

Ce salarié est Monsieur [X].

[O] [W], de 64 salariés dont 50 en contrat à durée indéterminée, 13 en contrat à durée déterminée et 1 en contrat d'apprentissage.

La SCP WATERLOT & ASSOCIE a donc poursuivi l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer, laquelle était désormais revêtue de la formule exécutoire.

La relation de travail entre les deux parties s'est dégradée.

; La SARL FMC emploie à ce jour deux salariés, le Président et un autre salarié ; elle a revu sa masse salariale à la baisse et fait également moins appel à la sous-traitance ; la SARL FMC a beaucoup

Elle produit également les relances de l'A.C.P.R. reçue au cours des mois de janvier à mai 2023.

Par courrier reçu le 30 septembre 2022, la société GSF a informé la société ARMOR NETTOYAGE avoir été retenue pour assurer les travaux d'entretien du LECLERC [Localité 2] à compter du 26 septembre, et

du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois, les dates de début de fin de contrat