suivant : * 1 ère échéance : 5,00 % ; * 2 ème échéance : 5,00 % ; * 3 ème échéance : 7,50 % ; * 4 ème échéance : 7,50 % ; * 5 ème échéance : 10,00 % ; * 6 ème échéance : 10,00 % ; * 7 ème échéance

1 : 8 % Echéance 2 : 11,5 % Echéance 3 : 11,5 % Echéance 4 : 11,5 % Echéance 5 : 11,5 % Echéance 6 : 11,5 % Echéance 7 : 11,5 % Echéance 8 : 11,5 % Echéance 9 : 11,5 % Le règlement des échéances interviendra

En cas de refus exprès En cas de refus exprès des propositions d'apurement du passif, les créanciers seront réglés à 100% dans des délais que le Tribunal fixera, dans le cadre des dispositions de l'article

(remboursement positionné en dernière échéance du plan), * ensemble des autres créanciers tant privilégiés que chirographaires (incluant les échéances d'emprunt échu et à échoir) : règlement de 100%

l'ordonnance portant injonction de payer en date du 25 avril 2023 ; Vu l'opposition formée par la SOCIETE [S] [C], par l'intermédiaire de son Conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue

Par ailleurs, ce Tribunal a : * Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 décembre 2022 compte tenu du non-paiement de l'échéancier URSSAF, * Fixé à 6 mois la durée de la période d'observation

paiement, libératoire, entre les mains du créancier subrogé ([U]), En conséquence, le paiement direct effectué par [M] à PCKB n'est pas libératoire à l'égard de [U] ; [M] doit effectuer le paiement libératoire

Le 22 janvier 2024, EG RETAIL a refusé de livrer la commande de réapprovisionnement en carburant du jour enregistrée par JORDAN, à défaut de paiement préalable.

ont été refusés avec pour motifs « refus du débiteur » ou provision insuffisante ».

MASSOL GRECET de la SELARL INTERBARREAUX AMMA AVOCATS substituée par Me [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier O] - COMPARANTE Président : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q]reffier

Des échanges écrits sont intervenus entre les parties au sujet de ces notes.

Faute de paiement, la société CARE EXPERIENCE a assigné la société BSPR CONSEIL & FORMATION devant le présent Tribunal de céans par acte d'huissier en date du [Date] aux fins d'obtenir le paiement du principal

un paiement alors immédiat du solde dû ou la mise en place d'un nouvel échéancier amiable

Le PRS D'[Localité 2] a refusé les propositions de plan au motif que « les comptables publics ne peuvent accorder des délais de paiement au-delà de 10 mois sans garantie, au-delà de 24 mois avec garantie

Elle réfute la contestation par la caution de son action à l'encontre de celle-ci au titre de l'accord passé entre elle et la société GOLFER GREEN.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

suivant : * 1 ère échéance : 2,00 % ; * 2ème échéance : 4,00 % ; * 3ème échéance : 6,00 % ; * 4ème échéance : 8,00 % ; * 5ème échéance : 10,00 % ; * 6ème échéance : 12,00 % ; * 7ème échéance :

des sûretés réelles après complet paiement des sommes garanties et constatation du solde intégral de la créance ; * dire qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date par la SAS G.P.M.J.,

Le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînera la déchéance du terme et la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible.

/572647 du 14 novembre 2022 à échéance du 20 décembre 2022, d'une montant de 739,61€ ; facture N° 50/573559 du 14 novembre 2022 à échéance du 20 décembre 2022 à échéance du 27 décembre 2022, d'un montant