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L'article L626-29 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose qu' « à la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également

LES PRÉTENTIONS : Aux termes de ses conclusions n° 6, reçues au greffe le 09 février 2026, qualifiées lors de l'audience de conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de cette audience, la

] soit condamné à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure, au motif que la demande d'expertise est rendue nécessaire par le refus

[W] [E] et demande à ce tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104

En absence de réaction de M.

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Ont notamment été portés à la connaissance des candidats repreneurs dans ce cadre (i.) les éléments relatifs à la situation locative (congé avec refus de renouvellement, requête en vue de la résiliation

Une sommation de payer par commissaire de justice lui a été adressée le 16 janvier 2024 sans plus de réaction.

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Elle n'a pas émis de réserve de réception ni refusé l'exécution.

En réponse, la société Clean Industrie invoque l'exception d'inexécution afin de justifier son refus de régler la facture émanant de la société Manageo à la société Altares - D&B.

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