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327 résultats pour « rejet de l'action fondée sur le deuxième de ces textes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

en garantie est intentée à l'encontre de la société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA ; * Dire et juger irrecevable et mal fondée l'action engagée par les sociétés IKEA SUPPLY AG, IKEA DISTRIBUTION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

insuffisance d'actif En droit, Sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce « le Tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribuée à cette insuffisance, décider que le montant sera

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1829fcdc6046d47241f37

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* REJETER l'opposition sans examen du fond. EN CONSEQUENCE : * DEBOUTER les sociétés L'ATELIER BY SO et EP ESTHETIQUE PROJECT de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'insuffisance d'actif, sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, en raison des fautes de gestion qu'elle estime imputables au dirigeant, ainsi que le prononcé d'une sanction professionnelle

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Arikan oppose, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que : * Trigo se fonde sur la force obligatoire du contrat.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FONDEES les demandes formées au seul visa d'une expertise incomplètement produite et non contradictoire ; REJETER les demandes formées à l'encontre de la compagnie XL ; EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Les demandes de dommages et intérêts devront donc être rejetées.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29342cdc6046d479dbd5f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, la demande de sursis à statuer formée par KHT TRANSPORTS, en conséquence, de la rejeter ; elle a maintenu l'ensemble de ses autres demandes ; en ce qui concerne la demande de délais de grâce, faite par

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jusqu'au 31 mai 2022, la société était constituée sous la forme d'une société anonyme, statut qui sera modifié à compter du 1er juin 2022 pour adopter celui de société par actions simplifiée, En défense

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les prétentions du cabinet [C] fondées sur le dol ou sur des manœuvres dolosives sont dépourvues de tout fondement et doivent être rejetées.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Deux devis ont été communiqués par MATERIALISE.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d75fcdc6046d47148b0c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il n'est pas démontré qu'une de ses collaboratrices aurait refusé de recevoir une base de données, comme tente de le faire croire la société PROSPILOT SAS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67d85cdc6046d472a672b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sa demande de sursis à statuer doit être rejetée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il ne régit en aucun cas les conditions de forme ou de fond de la déclaration de créance initiale.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement en date du 21 mars 2024, le tribunal de céans a prononcé la jonction des deux instances.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

; Sur la demande de la société BILFORE LTD de rejeter les conclusions et les pièces n° 3 et n° 4 communiquées la veille par la SA AXA FRANCE IARD Attendu que la société BILFORE LTD sollicite le rejet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il s'agit d'une opération de grande envergure avec 230 convives, qui représente une recette estimée de 150 à 250 000,00 € en fonction des options retenues.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIÉTÉ Dès l'ouverture de la procédure collective, Maître [I] [U], Commissaire de Justice, a tenté d'établir l'inventaire. En vain.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a33665cdc6046d4711841e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[K] [U] sollicite un délai de paiement à compter de la date du jugement à intervenir pour le règlement des sommes restant dues sur une période qui ne pourra être inférieure à deux ans, sur le fondement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'action de la société [C] [K] est pour ALLIANZ IARD intégralement infondée et sera rejetée. 2 : Sur le bien-fondé des demandes de la société [K] : Sur la régularité de la cession de créance : Pour ALLIANZ

Source officielle

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