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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
en garantie est intentée à l'encontre de la société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA ; * Dire et juger irrecevable et mal fondée l'action engagée par les sociétés IKEA SUPPLY AG, IKEA DISTRIBUTION
Trib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
insuffisance d'actif En droit, Sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce « le Tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribuée à cette insuffisance, décider que le montant sera
chambre 1-8
69d1829fcdc6046d47241f37
3 juillet 2025
* REJETER l'opposition sans examen du fond. EN CONSEQUENCE : * DEBOUTER les sociétés L'ATELIER BY SO et EP ESTHETIQUE PROJECT de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
l'insuffisance d'actif, sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, en raison des fautes de gestion qu'elle estime imputables au dirigeant, ainsi que le prononcé d'une sanction professionnelle
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
Arikan oppose, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que : * Trigo se fonde sur la force obligatoire du contrat.
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
FONDEES les demandes formées au seul visa d'une expertise incomplètement produite et non contradictoire ; REJETER les demandes formées à l'encontre de la compagnie XL ; EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
Les demandes de dommages et intérêts devront donc être rejetées.
audience ordinaire
69e29342cdc6046d479dbd5f
8 juillet 2025
, la demande de sursis à statuer formée par KHT TRANSPORTS, en conséquence, de la rejeter ; elle a maintenu l'ensemble de ses autres demandes ; en ce qui concerne la demande de délais de grâce, faite par
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
Jusqu'au 31 mai 2022, la société était constituée sous la forme d'une société anonyme, statut qui sera modifié à compter du 1er juin 2022 pour adopter celui de société par actions simplifiée, En défense
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
Les prétentions du cabinet [C] fondées sur le dol ou sur des manœuvres dolosives sont dépourvues de tout fondement et doivent être rejetées.
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
Deux devis ont été communiqués par MATERIALISE.
JEUDI
69d0d75fcdc6046d47148b0c
2 avril 2026
Il n'est pas démontré qu'une de ses collaboratrices aurait refusé de recevoir une base de données, comme tente de le faire croire la société PROSPILOT SAS.
69c67d85cdc6046d472a672b
27 janvier 2026
Sa demande de sursis à statuer doit être rejetée.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
Il ne régit en aucun cas les conditions de forme ou de fond de la déclaration de créance initiale.
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Par jugement en date du 21 mars 2024, le tribunal de céans a prononcé la jonction des deux instances.
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
; Sur la demande de la société BILFORE LTD de rejeter les conclusions et les pièces n° 3 et n° 4 communiquées la veille par la SA AXA FRANCE IARD Attendu que la société BILFORE LTD sollicite le rejet
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
Il s'agit d'une opération de grande envergure avec 230 convives, qui représente une recette estimée de 150 à 250 000,00 € en fonction des options retenues.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIÉTÉ Dès l'ouverture de la procédure collective, Maître [I] [U], Commissaire de Justice, a tenté d'établir l'inventaire. En vain.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a33665cdc6046d4711841e
20 janvier 2026
[K] [U] sollicite un délai de paiement à compter de la date du jugement à intervenir pour le règlement des sommes restant dues sur une période qui ne pourra être inférieure à deux ans, sur le fondement
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
L'action de la société [C] [K] est pour ALLIANZ IARD intégralement infondée et sera rejetée. 2 : Sur le bien-fondé des demandes de la société [K] : Sur la régularité de la cession de créance : Pour ALLIANZ
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