des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis

DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REMISE

E- La violation de l'obligation de remise d'un exemplaire papier du contrat Aucun exemplaire papier du contrat LOCAM n'a été remis à Monsieur [W] [A] [D] et il n'a jamais donné son accord pour qu'un exemplaire

Ce document de vérification de la conformité des ouvrages exécutés est dressé par le maître d'œuvre et remis au groupement avec copie à l'assistant du maître d'ouvrage.

au liquidateur de nombreux documents comptables.

aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président d'audience, pris en sa qualité de Juge des Référés, assisté lors de l'audience de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise

Par courriel du 19 décembre 2023, Me [O] ès-qualités a rappelé à Monsieur [K] que la rémunération du dirigeant répondait à un formalisme légalement encadré et lui a demandé de transmettre les documents

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, rappelle au débiteur qui lui incombe de communiquer les documents sollicités par le mandataire judiciaire.

de la cause, notamment des documents contractuels, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leur identité

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, signification remise à personne morale, la SOCIETE GENERALE assigne la société HAWOOD le 5 février

Chronologie des évènements (basée sur les pièces remises par les parties) : * 21 septembre 2018 : crédit porté au compte de [Z] à la SG d'une remise de cartes bancaires de 29 967,45 €, * 24 septembre

d'ossature, de clos ou de couvert ; s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination * Indiquer l'importance, la nature, le coût des travaux de remise

La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h. A l'issue d'une présentation du fonds de commerce par ECI, lors d'un premier et unique rendezvous le 10 janvier 2024, M.

regard des dispositions 3 applicables (L. 653-5 6° du Code de commerce) : Aucun document comptable n'a été remis par Monsieur, [H] au mandataire judiciaire laissant supposer l'absence d'établissement

Il s'est remis à son compte dès novembre 2006 pour une activité similaire de vente de produits dérivés à l'effigie des clubs de football sous l'enseigne « DISTRIFOOT » à [Localité 5].

[T] n'ayant jamais pris attache avec l'exposante depuis l'ouverture de la procédure, , que la non remise des pièces nécessaires à l'établissement de la comptabilité est une faute sanctionnée à l'article

La société DBCPI s'est alors rapprochée de la société KEEP DRIVING qui a également refusé de prendre en charge les frais de remise en état, par courriel du 11 juin 2025.

Premièrement, il indique que le dirigeant et son conseil ont remis la liste des créanciers le 12 mai 2025, soir presque deux mois après l'ouverture de la procédure.