au fond.

, A titre subsidiaire : Sursoir à statuer dans l'attente de la décision du Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS.

3ème Cass 14 mai 2020, n° 19-16278) et second moyen, lors de la vente, le véhicule été en parfait état de fonctionnement et correspondait aux attentes de l'acquéreur.

Ce même jour les statuts de la SAS [U] ARMATURES ont été mis à jour par les associés et un pacte d'associé a été signé entre Monsieur [B] [U] et la société FLORAYLO HOLDING.

L'affaire, enregistrée au registre général sous le numéro 2024 F 02451 a été appelée à une audience collégiale du 16 janvier 2025.

jusqu'à la date de leur remise effective, correspondant à la perte de chance de percevoir un intérêt si les fonds avaient été placés auprès d'un établissement de crédit ; * La condamner au paiement de

des engagements avaient été pris.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 10/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00140, appelée le 15 mai 2025 et renvoyée en audience publique au 12 juin 2025.

demandes sur le fond, elle est donc irrecevable pour avoir été formée tardivement.

Aucun retour, aucune proposition de paiement n'a été effectuée à ce jour.

cassation a précisé que le simple fait de ne pas avoir fait ordonner la vente du fonds de commerce nanti ne constitue pas une faute au sens de l'article 2314 (Cass. com., 8 mars 2017, 15-14.632) Le créancier

en cause, représenté par la SELARL G.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 décembre 2023 La cause

remise par le juge signataire.

néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; L'Article 1844-5 du Code Civile dispose que : « La réunion

À l'appel des causes, Mme [G] [J] était présente, tandis que la société MA CONCIERGERIE [H], régulièrement convoquée, n'a pas comparu, mais avait préalablement transmis au Tribunal les éléments de son

Jugement signé par Mme Catherine DUCHÊNE, Présidente de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le coût des travaux de remise en état a été estimé à 285.464,40 euros par un expert.

se prononçant sur le jugement à intervenir ou, en l'absence d'appel, jusqu'à la signification d'un certificat de non appel dûment signé par la cour d'appel ; En toute hypothèse : * Condamner ALTERNATIV