prévoit que : « 3- Refus de réception : En cas de malfaçons ou de défaillances graves d'achèvement de travaux dûment constatées lors de la visite, le maître de l'ouvrage peut refuser la réception et en reporter

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

En date du 23 août 2023, suivant jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la société [Etablissement 1] SAS était placée en liquidation judiciaire.

[O] [K] Date de l'audience publique des débats (1) : 24 avril 2026 Formation du délibéré : M. [O] [K] M. [F] [C] Mme [W] [G] Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Dominique DALESME M.

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

reportée au 26 mai 2026.

Par jugement en date du 13/05/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : LA COQUETTERIE (SARL) [Adresse 2] B 904 056 975 - 2021 B 795

[M] [N], en défense Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en réponses datées et signées du 26 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société TOYOTA KREDIT BANK gmbh a repris ses conclusions n°3 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et

[S] [K] Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M.

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 22 avril 2026 Président signataire : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

effectif et non à une date théorique.