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Sur la qualification juridique et sur l'occupation illégale Au vu de la convention du 1 er avril 2022 étant expressément qualifiée de « mise à disposition » temporaire, conclue dans l'attente de la signature

Sur la qualification de la direction de fait de M. [J] : M.

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Des irrégularités dans le fonctionnement de ce compte sont rapidement apparues, notamment la remise d'un chèque de banque falsifié, puis de chèques revenus impayés.

L'article B.2 page 25 du contrat stipule « Les livrables [des étapes 0 et 1] doivent conduire les porteuses de projet à obtenir des expressions d'intérêts de la part de prospects identifiés, pour les qualifier

dans la survenance du désordre et ce au motif que les cuves installées par C2TMI sont destinées techniquement à être emplies d'eau, alors que lors de la première réunion d'expertise, [K] [G] [O] a reconnu

Ce moyen ne pourra donc être retenu.

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clientèle y attachée, achalandage, fichiers clients et prospects, bases de données, supports commerciaux et publicitaires, permis, enregistrements, licences et autorisations administratives, agréments, qualifications

Qualifier la nature de chaque cause (défaut de conception, défaut d'installation, défaut de maintenance, défaut de fabrication, conditions d'exploitation anormales, etc.) en vue d'orienter l'imputation

permis définitif a pour conséquence de rendre la promesse signée caduque * que l'indemnité d'immobilisation n'a donc pas lieu d'être versée et que l'argument de la résistance abusive ne peut être retenu