AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62015cdc6046d47e5758b
3 avril 2025
3 avril 2025
] [R], [Adresse 3], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication
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Contentieux Général
69c2bac0cdc6046d47c8a9ac
24 octobre 2025
24 octobre 2025
FAITS ET LA PROCÉDURE Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge commissaire de la procédure collective ouverte à l'encontre la SARLU, [X], [D] a déclaré recevable et bien fondée la requête en revendication
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