SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Par ailleurs, l'absence de bordereau papier ne constitue par une cause de prorogation du délai de rétraction, l'article L221-20 ne prévoit nullement l'obligation de remise d'un bordereau papier.

Numéro de rôle : 2025022024 PC : 2025/582 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Le nombre de ses salariés, tel que stipulé dans le contrat de location de site internet, est de 5.

En outre, Madame [R] procède à une inversion du régime des opérations de paiement non-autorisés en soutenant que la banque aurait fait preuve d'une négligence grave mais ce moyen n'est pas fondé, en particulier

Le 18 janvier 2023, ID2SON procède à la livraison et à l'installation au sein de la salle d'escalade de Climbing du matériel commandé.

Cette Ordonnance a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception revenue au Greffe avec pour motif « Pli avisé non réclamé ».

La situation sociale La Société emploie à date 8 salariés.

Le président de l'audience a procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire.

Madame [B] [R] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, expose son rapport indiquant qu'un projet

EXPOSE DU REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE SCENTYS Se présente Madame [D] membre du CSE et représentante des salariés.

Madame [R] procède par affirmation sans pour autant démontrer quoi que ce soit.

Numéro de rôle : 2025019384 PC : 2025/322 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Sur le volet social, le candidat s'engage à reprendre 6 des 8 salariés existants, sous la forme de 2 CDI et 6 CDD, sans reprise d'apprenti, laissant ainsi deux postes non repris.

IV, no 233). (source Répertoire de droit commercial / Compétence commerciale Com. – Jean-Brice TAP – Mise à jour de juillet 2024).

Ce contentieux est en cours avec Monsieur [A] [P], chef de projet indépendant, qui servait initialement (et au début du projet) d'intermédiaire entre [V] [I] et [K].

Elle emploie 3 salariés.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis de même que sa dirigeante et le représentant des salariés.

Le 29 septembre 2016, deux professionnels des énergies renouvelables, Messieurs [S] [E] et [A] [F] ont rejoint Heslyom en tant que salariés.

Elle intervient principalement auprès des entreprises, des associations et des collectivités, et n'emploie aucun salarié.