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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a68b86cdc6046d4754b5bb
16 janvier 2025
[J] [D] gérant de la SARL MY FUNDS OFFICE * Mme [X] [L], substitut du procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69fe7cdc6046d475659f2
22 janvier 2026
Me [G] [M] * Mme Diane LEROY, substitut du procureur La présentation d'un plan nécessite d'accroître le chiffre d'affaires de la SAS EVREUX SUPERMARCHES.
69a6960bcdc6046d47558c80
22 mai 2025
[J] [Z], représentant des salariés La SELARL FHBX représentée par Me [P] [I] La SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [H] Mme [K] [S], substitut du procureur Suite à un problème avec la banque Delubac
Délibéré par remise au greffe chambre 7
6a0b7a6acdc6046d471ee605
15 mai 2026
Ordonne le transfert, dans les conditions de l'article L.1224-1 du Code du Travail, des contrats de travail des 16 salariés repris (10 salariés en CDI et 6 salariés en CDD) appartenant aux activités et
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ae16cdc6046d4704b27c
14 janvier 2025
Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М. Jean-Pierre GILLES Juges : М. Hervé LE CORRE М.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cfabcdc6046d4714087e
2 avril 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
69ef3ff3cdc6046d47b392ba
23 avril 2026
Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [A] MUSIQUE.
Trib. de Commerce
69a5288dcdc6046d473785d9
1 avril 2025
BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut
69a530facdc6046d47381e81
69a6a093cdc6046d4756689a
9 janvier 2025
[N] [Z] assisté de Me [K] * Mme Marie FRAVAL, substitut du procureur.
69a6a122cdc6046d4756758c
30 janvier 2025
[T] [M] gérant de la SARL CDLPAIX, assisté de Me [P] * Mme [B] [O], substitut du procureur.
69b2e8cecdc6046d476daa62
6 janvier 2026
débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Maher GARGOURI Monsieur [G] [C] En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur PedroTEIXEIRA, Substitut
69b2f055cdc6046d476e2f24
et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Maher GARGOURI Monsieur [W] [O] En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut
69bdefdecdc6046d47644497
28 janvier 2025
Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de ۲ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Composition du tribunal qui a délibéré : LE TRIBUNAL A la date du 21/01/2025, M.
69c13480cdc6046d47a54a63
23 octobre 2025
* Madame [C], substitut du procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
* Au niveau de l'emploi L'offre de reprise ne reprend aucun salarié.
Chambre 2-3
69d693e8cdc6046d478dc53e
7 octobre 2025
[X] [B], [Adresse 6], représentant de salariés, présent.
69c107f3cdc6046d47a19d8c
En présence de : Madame Mélanie MASSIF, substitute, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/01/2026.
JEUDI
6a045e40cdc6046d479496e7
7 mai 2026
le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances, Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés
6a045e58cdc6046d47949842
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL ANGLE DROIT ARDENNES [Adresse 3], ou toute personne qu'elle entendra se substituer
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