Que la société a déposé au greffe et produit à l'audience un procès-verbal de l'assemblée des salariés ayant nommé Monsieur [C] [Z] en qualité de représentant des salariés.

Elle rappelle que le fait qu'il ait pu apporter son savoir-faire sans avoir été rémunéré s'explique par son incapacité fonctionnelle à être dirigeant ou salarié de la société au regard de son statut d'agent

montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ; c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le nombre de salariés

montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ; c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le nombre de salariés

LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2), LA SARL [Z] [Y] (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 410 122 063 - ELLE EMPLOIE 3 SALARIES

Le 29 janvier 2023, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a invité la SARL [G] [D] à déclarer à nouveau les critères d'éligibilité (chiffres d'affaires et nombre de salariés) tels que retenus par la DGFIP, pour

* L'embauche d'un salarié à, [Localité 3]. * La SAS, [N] n'a pas alerté la société sur les conséquences fiscales de ces actes.

Mme [D] détient 49 % des parts de la holding et a exercé les fonctions de gérante avant d'être révoquée par une assemblée maitrisée par son époux qui détient 51 % des parts. M.

Accompagné de Mme [P] [K], salariée * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [C] [J] [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire Représenté par Me [Localité 4] RABUSSEAU, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION

Le défaut de réponse à la consultation, dans le délai légal, sera considéré comme une acceptation tacite pour les créanciers dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux dispositions

SAINT GEORGES PROMOTION en raison de son placement en redressement judiciaire mais il ne faudrait pas que la société débitrice soit dépouillées au profit de la nouvelle entité ce qui pourrait être assimilé

* Mme [M] [U], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Il rappelle que des faits graves à l'égard d'une ancienne salariée ont eu lieu durant la vie de l'entreprise et que M. [T] s'en est totalement désintéressé.

de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21 Avril 2025. dans l'attente de l'assemblée

La société emploie un salarié.

A L'ANCIENNE POSTE n'apporte pas la preuve qu'elle employait mois de 5 salariés au moment de la conclusion du contrat.