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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27430cdc6046d47c2bb6b
9 octobre 2025
En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c6432ecdc6046d47246b21
29 janvier 2025
Attendu que les conditions du rétablissement professionnel ne sont pas remplies ou que le débiteur ne sollicite pas le rétablissement professionnel ; Attendu que les éléments de nature à établir que le
69c6435fcdc6046d47246fdd
Trib. de Commerce
69f1c92ccdc6046d47f1b206
23 avril 2026
/04/2026, Monsieur [Y] [G] - [E] [Y] [G], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle
Procédures Collectives
69dc3933cdc6046d47088fe2
12 janvier 2026
faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence d'une dette professionnelle
Rendu de décisions
69cc5185cdc6046d47abb66e
20 janvier 2026
L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de Mme [M] [T] révèle un état de cessation des paiements.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e7237bcdc6046d47fc2c69
7 juillet 2025
Attendu que Monsieur [Y] requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire portant sur l'ensemble de son patrimoine tant personnel que professionnel.
69b05a26cdc6046d472de6f1
du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de commerce, Attendu que Madame [V] [B] née [D] - EIRL [D] a déclaré à l'audience n'avoir à déclarer que des difficultés professionnelles
69b08a53cdc6046d47325f48
2 juillet 2025
Désigne la SCP [S] [I], [M] [Z] ET [G] [P] - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine professionnel du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
69b08a7ecdc6046d473262ae
Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine professionnel du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
69b08f70cdc6046d4732c2dc
9 juillet 2025
Désigne la SCP [D] [C], [S] [H] ET [J] [R] - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine professionnel du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
69b0ad77cdc6046d47352a8b
22 octobre 2025
traitement d'une situation de surendettement ; qu'il lui en sera donné acte ; Attendu que le Tribunal n'est saisi que d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire au titre du patrimoine professionnel
1ère chambre
69e7b104cdc6046d47097276
7 octobre 2025
[Q], [S], [R] [L] [W] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel
69e7b137cdc6046d470975ce
de commerce ; Attendu que Monsieur [E] [A] déclare avoir cessé son activité à compter du 20 septembre 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel
2è chambre
69f1fbdfcdc6046d47f62be9
21 avril 2026
Madame [M] [Q] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que la liquidation judiciaire de Madame [M] [Q] doit porter sur son patrimoine professionnel
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1bd31cdc6046d4752dfc2
22 janvier 2025
liquidation judiciaire déposée au Greffe le 20 janvier 2025 par : SARL [S] [Adresse 1] Activité : L'entretien de tous locaux (bureaux, locaux commerciaux, parties communes d'immeubles, syndics professionnels
69e7a27fcdc6046d47074c79
15 avril 2025
[M] [R] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, avec réunion des patrimoines personnels et professionnels du fait de la cessation de l'activité, conformément
69b9a26ccdc6046d4701f1c9
15 janvier 2025
L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le débiteur déclare que son activité a cessé, la procédure collective traitera de ses patrimoines professionnels
69b9a2bfcdc6046d4701f745
SIMPLIFIEE DE : La société CB CONSULTING [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Services de conseils en gestion des ressources humaines, services de conseil et accompagnement en évolution professionnelle
69e7a0b0cdc6046d47072e70
18 mars 2025
[J] [Q] [S] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, avec réunion des patrimoines personnels et professionnels du fait de la cessation de l'activité,
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