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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69bf039acdc6046d477a8a33
9 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article 1113 du Code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. » Vu les
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
À l'audience du 21 novembre 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré.
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
Les pourparlers engagés par les parties durant le second semestre 2021 n'ont pas abouti.
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
AARPI 75017 PARIS et par SCP PIGOT SEGOND ET ASSOCIES [Adresse 3] 75008 PARIS DEFENDEUR SASU [M] BATIMENT [Adresse 4] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 5] et par Me Marie HINDRE [Adresse 6] LE
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
La lettre de mission ne prévoit pas de clause de solidarité ou de proportionnalité selon la part dans l'acquéreur ; * La clause stipule que la commission est due pour toute opération réalisée avec une
3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
Il importe peu que les contrats ne comportent pas la signature de la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dès lors que les contrats sont formés par la rencontre des volontés des parties.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Le montage juridique des relations entre les parties, sous forme de franchise participative, est encadré par différentes dispositions dont un contrat de franchise conclu avec la société C.P.F et un contrat
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 INTERDICTION DE GERER SAS Global' Formation Prononcé par mise à disposition au greffe et signé
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat »; Attendu que le choix de la loi régissant le contrat de cession de créance est laissé
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION SERENILIFE expose que : Depuis le mois de novembre 2022, les parties se sont rapprochées et se sont mis d'accord sur la chose et sur le prix ; En effet, GROUPAMA
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
» L'article 329 du code de procédure civile dispose : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
VENDREDI
69a9231ecdc6046d47904fc2
9 janvier 2026
membre de la SELARL D'AVOCAT LEXATLANTIC, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS FORTERRO FRANCE venant aux droits de la SAS SYLOB, [Adresse 3] comparaissant par Maître Philippe ROUSSEAU, Avocat au Barreau de Paris
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
BPI répond le 30 septembre 2022 faisant valoir que les parties avaient convenu d'examiner la demande d'échec commercial formée par RB3D après remboursement de l'indu, soit après le 30 juin 2023, de sorte
Chambre 01
69f2aa74cdc6046d47077505
8 avril 2025
les parties à son audience du 27 février 2025.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
En exécution et conséquence de l'arrêt d'appel et BANQUE DELUBAC a : * Réglé entre les mains de la Société IBM FRANCE la somme totale de 2.055.149,60 €, * Formé contre cet arrêt un pourvoi de la Cour
2è chambre
69f1fbbacdc6046d47f628a5
21 avril 2026
* Monsieur [P] [J], assisté de Monsieur [G] [T], expert-comptable au sein du cabinet EFFICIO à [Localité 1], * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [C] [O], dûment munie d'un pouvoir
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
16 avril 2026
d'autre part Ensemble « les parties » PREALABLEMENT AU PROTOCOLE D' ACCORD, OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CECI : EXPOSE PREALABLE Par jugement en date du 06 octobre 2022, le Tribunal de Commerce
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le président de la formation collégiale a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
* DRESSER procès-verbal des opérations effectuées et en remettre une copie aux parties.
Trib. de Commerce
69c1755fcdc6046d47ab6b4e
22 octobre 2025
PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS FM COMMUNICATION, [Adresse 3], RCS, [Localité 2] 798 069 001, DÉFENDEUR - non comparant.
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