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387 résultats pour « second pourvoi formé par la même partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 14

69bf039acdc6046d477a8a33

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article 1113 du Code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. » Vu les

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

À l'audience du 21 novembre 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les pourparlers engagés par les parties durant le second semestre 2021 n'ont pas abouti.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

AARPI 75017 PARIS et par SCP PIGOT SEGOND ET ASSOCIES [Adresse 3] 75008 PARIS DEFENDEUR SASU [M] BATIMENT [Adresse 4] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 5] et par Me Marie HINDRE [Adresse 6] LE

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TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La lettre de mission ne prévoit pas de clause de solidarité ou de proportionnalité selon la part dans l'acquéreur ; * La clause stipule que la commission est due pour toute opération réalisée avec une

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TCOM

3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il importe peu que les contrats ne comportent pas la signature de la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dès lors que les contrats sont formés par la rencontre des volontés des parties.

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le montage juridique des relations entre les parties, sous forme de franchise participative, est encadré par différentes dispositions dont un contrat de franchise conclu avec la société C.P.F et un contrat

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 INTERDICTION DE GERER SAS Global' Formation Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

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TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat »; Attendu que le choix de la loi régissant le contrat de cession de créance est laissé

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TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION SERENILIFE expose que : Depuis le mois de novembre 2022, les parties se sont rapprochées et se sont mis d'accord sur la chose et sur le prix ; En effet, GROUPAMA

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TCOM

3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

» L'article 329 du code de procédure civile dispose : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

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TCOM

VENDREDI

69a9231ecdc6046d47904fc2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

membre de la SELARL D'AVOCAT LEXATLANTIC, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS FORTERRO FRANCE venant aux droits de la SAS SYLOB, [Adresse 3] comparaissant par Maître Philippe ROUSSEAU, Avocat au Barreau de Paris

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TCOM

chambre 1-8

69cfe14dcdc6046d47fe0d05

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

BPI répond le 30 septembre 2022 faisant valoir que les parties avaient convenu d'examiner la demande d'échec commercial formée par RB3D après remboursement de l'indu, soit après le 30 juin 2023, de sorte

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TCOM

Chambre 01

69f2aa74cdc6046d47077505

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

les parties à son audience du 27 février 2025.

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TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En exécution et conséquence de l'arrêt d'appel et BANQUE DELUBAC a : * Réglé entre les mains de la Société IBM FRANCE la somme totale de 2.055.149,60 €, * Formé contre cet arrêt un pourvoi de la Cour

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TCOM

2è chambre

69f1fbbacdc6046d47f628a5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* Monsieur [P] [J], assisté de Monsieur [G] [T], expert-comptable au sein du cabinet EFFICIO à [Localité 1], * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [C] [O], dûment munie d'un pouvoir

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e734cbcdc6046d47fda515

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

d'autre part Ensemble « les parties » PREALABLEMENT AU PROTOCOLE D' ACCORD, OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CECI : EXPOSE PREALABLE Par jugement en date du 06 octobre 2022, le Tribunal de Commerce

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TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le président de la formation collégiale a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* DRESSER procès-verbal des opérations effectuées et en remettre une copie aux parties.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1755fcdc6046d47ab6b4e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS FM COMMUNICATION, [Adresse 3], RCS, [Localité 2] 798 069 001, DÉFENDEUR - non comparant.

Source officielle

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