juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A

deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU, Monsieur Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A

Le 3 août 2023, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a obtenu de Madame la présidente du tribunal de commerce de Bordeaux une ordonnance portant injonction de payer la somme de 17.857,89 €, signifiée à domicile

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 16/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 09/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

[Adresse 3], [Courriel 1], Tél. 01.34.42.14.50), et ce dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 200 € par jour de retard.

Disposant de titres exécutoires, elle a diligenté des tentatives d'exécution forcée, restées infructueuses.

Disposant de titres exécutoires, elle a diligenté des tentatives d'exécution forcée, restées infructueuses.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Elle en a informé le même jour Monsieur [I] [Z], en sa qualité de caution.

été ouverte à l'égard de : NATUR'ENJOY (SASU) [Adresse 2] Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de poursuivre la procédure.

[G] [D], domicilié Via Fratelli Kennedy N.13, 24054 BERGAMO, Italie Partie demanderesse : non comparante ET : SAS INSTITUT CAMEANE, dont le siège social est 19 rue Réaumur 75003 Paris et pour les besoins

RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (Départements : 75 - 91 - 94 - 93 - 77 - 89) Compétence Nationale pour les CONSTATS SIGNIFIE A S.A.S.

L'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

fermée, qu'un avis de passage avait été laissé au domicile du signifié et que la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile avait été adressée au domicile du destinataire ci-dessus indiqué

L'affaire a été plaidée le 21 mai 2025. A l'issue des débats, il a été indiqué qu'un jugement serait rendu le 9 juillet 2025.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en

et la vérification de l'exactitude du domicile.

le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 17 mai 2024 aux fins de : JUGER que la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS a