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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88671cdc6046d471c66f9
16 avril 2026
, pour l'URSSAF POITOU CHARENTES, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté qu'un échéancier de paiement a été proposé
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 19 février 2025.
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
Le 12 avril 2022, la société YMOTEK a proposé à la société LE [Localité 1] un nouvel aménagement consistant en la pose d'un store et d'un paravent vitré.
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Cette demande sera donc purement et simplement rejetée.
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
Les deux principaux créanciers ont refusé le projet de plan proposé par la SAS TB [Localité 1].
Trib. de Commerce
69cd3b8dcdc6046d47bf9297
16 avril 2025
La commission d'attribution de l'office de Tourisme de [Localité 5] s'est réunie le 20/9/2022 afin d'étudier les 58 dossiers reçus a cette date et valider les candidatures proposées.
Délibéré par remise au greffe chambre 7
6a0b7a6acdc6046d471ee605
15 mai 2026
financières de l'offre d'acquisition, Attendu que la SAS BBM, candidat à la reprise, à laquelle pourra se substituer une SAS en cours de formation au capital de 1.000 € détenu à 100% par la SAS BBM, propose
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
Qu'ASENIUM ne rapporte pas la preuve d'une faute grave de CP CONSULTING ; elle est seulement en mesure de produire un mail qui fait état de propos rapportés, et ce par une tierce personne.
AFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
À défaut d'accord et de toute proposition amiable, Monsieur [U] a assigné la Société IMMALDI ET CIE devant le Tribunal de céans afin d'obtenir le remboursement de la différence entre le prix convenu par
69e8595ccdc6046d4718d662
15 mai 2025
Dans cette proposition commerciale, la mention de reconnaissance de la prise de connaissance des conditions générales d'[B] est parfaitement apparente, lisible et collée à la signature.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Après neuf renvois successifs, elle a été plaidée le 11/02/2026, et le prononcé de l'ordonnance fixé au 09/04/2026 par mise à disposition au greffe, ce délibéré ayant été prorogé au 22/05/2026.
Procédures collectives
69ddddf7cdc6046d472ba973
21 juillet 2025
Qu'enfin la SARL EMPIRES ne s'est pas présentée à une convocation devant Madame la présidente du tribunal de commerce d'Evry transmise dans le cadre de l'article L611-2 du code de commerce, la lettre simple
69dde19acdc6046d472bed21
présidente du tribunal de commerce d'Evry transmise dans le cadre de l'article L611-2 du code de commerce, la lettre recommandée étant revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé, la lettre simple
69ddedabcdc6046d472cdc20
17 octobre 2025
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant
69de099acdc6046d472f3229
13 octobre 2025
informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, des avis de mises en recouvrement ont été adressés en lettres simples
69de0a4ccdc6046d472f405b
Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, des avis de recouvrement et des mises en demeure valant commandement de payer ont été adressés en lettre simple
Chambre 04
69f27322cdc6046d47035f11
15 janvier 2025
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [F] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que la société est en cessation des paiements et propose une procédure de liquidation
Chambre 06
69f4dc85cdc6046d473b634d
14 octobre 2025
de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 14 août 2025, date proposé
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0abc7cdc6046d47d5d40c
22 avril 2026
ressort qu'une seule déclaration de créance a été enregistrée, à savoir celle de l'URSSAF, pour un montant de 5 308 € à titre privilégié et 6 070 € à titre chirographaire, que dans l'attente de la proposition
69f0ae3ecdc6046d47d6174b
été identifiée, qu'ils ne sont désormais plus en mesure de faire face aux intérêts intercalaires caractérisant un état de cessation de paiements, que par ailleurs, les conditions de restructuration proposées
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