l'engagement de garantie ; Étaient joints à la mise en demeure en date du 22 Décembre 2023, les justificatifs, d'une part, des travaux réalisés et, d'autre part, une copie du constat d'état des lieux de sortie

Il résulte de ce qui précède que la société OKB FILMS apporte la preuve du bien-fondé de sa réclamation.

CEPPB fournit ce qu'elle appelle « relevés de compte » avec mention prélèvement [V].

Enedis indique que ces pièces ne lui ont été communiquées que la veille, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de les étudier et de préparer sa défense sur les points évoqués.

Suivant ces relances, le conseil du candidat E-FUSION a indiqué le 25.03.2026 rester sans nouvelle de son client, de sorte que cette offre incomplète ne sera pas examinée.

qu'Allianz en soit arrivée à prendre la décision de cesser les relations avec Me [K], elle se fonde sur des suppositions qu'aucune pièce ne vient étayer.

de la somme de 87 639,95 € au titre de ses franchises contractuelles, sauf à déduire la somme de 52 101,24 € réglée postérieurement à l'assignation, laquelle produira intérêt jusqu'à cette date, en sorte

commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ARDENOR (SARL) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

En outre, la société SANTE GROUP lui sous loue des locaux dont elle est elle-même preneuse.

[F] n'est partie à aucun des deux contrats en cause évoqués précédemment de sorte qu'aucune clause attributive respective de juridiction ne lui est opposable, * Que la comparution des parties, en première

Une seconde facture n°051 a été émise le 17 juin 2024 pour un montant de 10850,00 euros, incluant le solde des prestations prévues au devis n°10 ainsi que des travaux supplémentaires non prévus au devis

dû mettre fin au contrat au plus tard le 11 août 2021 alors que ce n'est que le 06/10/2021 qu'elle a fait part par courriel de sa volonté de résilier le contrat un mois avant la reconduction tacite prévue

qu'imprimée en caractères gras, elle est précédée du titre « Compétence juridictionnelle » et comme telle est dépourvue d'ambiguïté.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

point de départ de la prescription quinquennale courant à compter du jour de l'établissement la facture émise et de la dette née ; Que l'ensemble des factures litigieuses ont été émises en 2024 de sorte

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Ainsi de tout ce qui précède, le tribunal dira que M.