AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a6dccdc6046d47f3404f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [F], es qualité, a été entendue en son rapport et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire faute de coopération
Source officiellePage 9 sur 222
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ee99cdc6046d47f7c66e
15 avril 2026
15 avril 2026
indique se trouvée contrainte de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire initialement ouverte en une procédure de liquidation judiciaire en raison de l'absence totale de coopération
Source officielle