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4 424 résultats pour « statut de la coopération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a6dccdc6046d47f3404f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [F], es qualité, a été entendue en son rapport et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire faute de coopération

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ee99cdc6046d47f7c66e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

indique se trouvée contrainte de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire initialement ouverte en une procédure de liquidation judiciaire en raison de l'absence totale de coopération

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2c23acdc6046d473c0884

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : FIERVILLE [W] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au service expertise TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a875cdc6046d47a49c34

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[B] [I], directeur général adjoint de SAS M&CO PROMOTION, société ellemême présidente de la SAS M& CO 99, assisté de Me [P] [A] [V] de la SELARL DECKER, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les termes litigieux tels que « Start of slice » ou « beach start » ne figurent dans aucune des bases de données terminologiques de la Société MILEGA ce qui démontre qu'ils ne proviennent pas des traductions

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1fdf3cdc6046d472c67c4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Copie exécutoire : SAS GARBARINI & ASSOCIES - Me Pauline BAUDU-ARMAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a048dc0cdc6046d47997816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de menuiserie métallique et serrurerie Vu la convocation adressée le 9 mars 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 26 mars 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué

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TCOM

Audience publique de vacation

69d53572cdc6046d476b4e63

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[T] [K], Copies : -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Q] [H] -TPG -Parquet R.G. : 2025051443 P.C. : P202502271 REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[C] a été recruté le 3 mai 2016 par l'Agence [K] IMMOBILIER sous le statut de VRP. M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d2fbf8cdc6046d474026cf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 10/04/2025

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Si cette proposition ne vous convenait pas, vous êtes bien entendu libre de migrer et vous devez alors vous assurer de couper les liens entre Transatel et Eco Start.".

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise Ortolland Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a87acdc6046d47f360c4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

été entendue en son rapport et indique se trouver contrainte de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation judiciaire compte tenu de l'absence totale de coopération

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a8b1cdc6046d47f36509

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ne lui ayant été remises à ce jour, elle se trouve aujourd'hui contrainte de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu du défaut de coopération

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a8dacdc6046d47f3686c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

période d'observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f10cdc6046d47068476

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 13/05/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS M & CO 72 [Adresse 1] » [Localité 1] SIREN : 820 334 738 Par jugement

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37e70cdc6046d47aea2e7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PC : 2026J00347 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS MC à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cac39ccdc6046d478b0361

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Greffier lors du prononcé : Me Anne-Laure CROZAT […] Copie exécutoire délivrée le 24/09/2025 à Me WILHELEM Les faits, Par acte du 20 juillet 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC

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TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le sursis à statuer M. [OY] et la société [WC][E]E sollicitent une décision de sursis à statuer.

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