En l'espèce, le tribunal constate, dans un premier temps, que l'acte de cession a été signé par les parties le 4 juillet 2024 et que Monsieur [Q] [G] a vendu son activité JARD'INTERIEUR le 5 juin 2023,

Qu'en l'état il n'est pas démontré que ces paiements ont été effectués après la date de cessation des paiements.

Elle travaille principalement avec des particuliers, les paiements étant généralement effectués par les assurances.

La société exerce déjà une activité de transport de voyageurs, transport sanitaire et de taxi.

DEFENDERESSE non comparante, D'AUTRE PART, Formation lors des débats à l'audience publique du 16/12/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE

Maintient SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [T] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

sur les prix de vente, les tarifs mentionnés dans le catalogue imprimé début septembre 2024 restant applicables jusqu'à la fin du mois de janvier 2025, * toutefois, les prévisionnels portant sur l'exercice

Maintient SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [O] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

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LES FAITS La SARL AAA IMMO'LAND a été créée en février 1999 et exerçait une activité d'agence immobilière.

La CPS conclut qu'à défaut de justifier de la quantité réelle des prestations la société Forteresse Sécurité sera déboutée de sa demande en paiement des factures.

Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure dans l'attente de la décision du juge commis ; Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels de l'exercice

au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe

au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2023 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés

au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/03/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe

Février 2025 de la SELARL CDJ [V], Commissaire de justice à [Localité 1], signification de la requête de Madame la Procureure et de l'ordonnance du Président a été faite à Monsieur [H] [W] [X], en même temps

Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels des exercices clos les 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi

Résultats financiers La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de GENOVA se présente comme suit ( en € ) : […] Et pour SMERALDINE : […] Origine des difficultés :

Madame, [J], [B] : Ce prêt bancaire fut garanti par le cautionnement solidaire de Madame, [J], [B], Gérante de la Société ANA ET MOI, et ce, dans la limite de la somme de 30.000,00 € couvrant le paiement

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